APRÈS ART. 25	N°I-1813 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1813 (Rect)
présenté par
Mme Bellay, M. William, M. Baptiste, M. Califer et M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 294 du code général des impôts, il est inséré unarticle 294 bis ainsi rédigé :
« Art. 294 bis. – 1. La taxe sur lavaleur ajoutée n’est provisoirement pas applicable dans lesdépartements de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunionpour :
« 1° Tout service assuranttout ou une partie de la production, du transport, du stockage etde la distribution d’eau destinée à la consommation humaine qui estun service d’eau potable ;
« 2° Tout service de collecteet de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés àl’article L. 2224‑14 du code général des collectivitésterritoriales ainsi qu’aux dépenses directement liées à ladéfinition et aux évaluations du programme local de prévention desdéchets ménagers et assimilés mentionné àl’article L. 541‑15‑1 du code del’environnement ; 
« 3° Tout service deproduction, de transport, de distribution, d’agrégation, destockage d’énergie, de fourniture, d’achat ou de maintenanced’électricité ;
« II. – Un décret enConseil d’État fixe les modalités d’application du présentarticle. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instaurer une exonérationtemporaire de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour certainsservices essentiels dans les départements de la Guadeloupe, de laMartinique et de La Réunion.
Cette mesure a pour objectif de soulager les habitants des paysdes océans dits d’Outre-mer du poids du coût de servicesessentiels à la vie quotidienne. Elle tend à garantir un accèsmoins cher à l’eau potable, à l’énergie et à la gestion desdéchets, dans des contextes insulaires souvent marqués par descoûts d’exploitation et de distribution plus élevés que dansl’Hexagone.