APRÈS ART. 25	N°I-1814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1814
présenté par
Mme Bellay, M. Baptiste, M. Califer, M. Naillet et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° Le A du II del’article 278 sexies est ainsimodifié :
a) À la fin du 2°,les mots : « lorsqu’ils sont situés » sontsupprimés ;
b) Le a et leb sont abrogés.
2° Le tableau du deuxièmealinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsimodifié :
a) À la troisième lignede la première colonne, les mots : « et relevant de lapolitique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième lignede la dernière colonne, le taux : « 10 % » estremplacé par le taux :« 5,5 % ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction delogements locatifs sociaux. Depuis 2018, le taux de 5,5 %concerne uniquement les opérations financées en PLAI et cellesfinancées en PLUS dans le cadre du NPNRU – le tauxapplicable aux autres opérations, c’est-à-dire celles financées enPLUS hors NPNRU ou en PLS, ayant été augmenté à 10 %.
Cette augmentation, décidée en 2018 dans un contexte de mise enplace progressive de la réduction du loyer de solidarité (RLS),n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors que la RLS a largementaugmenté et que le contexte économique a profondément évolué, avecnotamment une envolée des coûts de construction et un taux duLivret A beaucoup plus élevé. Les résultats d’exploitation desorganismes se sont significativement dégradés et les margesdégagées pour l’investissement réduites également. Les Pays desocéans dits d’Outre-mer subissent d’autant plus cettepression, avec des coûts de construction supérieurs de 20 à 30 % àceux de l’hexagone en raison de l’éloignement, des contrainteslogistiques et climatiques. Dans ces territoires où près de 64% dela population est éligible, ces dispositifs permettant le maintien- si ce n’est la relance - de la construction de logements sociauxse présentent indispensables pour assurer la dignité deshabitants, déjà éprouvés par la cherté de la vie.
Dès lors, il semble urgent de rétablir un taux de TVA de5,5 % sur l’ensemble des opérations visées afin de permettreaux bailleurs sociaux de poursuivre leurs efforts pour lancerdavantage d’opérations, sachant que le nombre de demandeurs delogement sociaux ne cesse de croître (plus de 2,4 millions).
De plus, la relance de l’économie passe par un investissementmassif dans la construction et la rénovation de logements, secteurcréateur d’emplois non délocalisables. Les logements neufscontribueront en outre à renforcer la cohésion sociale etterritoriale en améliorant le quotidien de nos concitoyens les plusfragiles.