APRÈS ART. 7	N°I-1818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1818
présenté par
Mme Bellay, M. Baptiste, M. Califer, M. Naillet et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Après le 5 du Ide l’article 244 quater X du code général desimpôts, sont insérés des 5 bis et5 ter ainsi rédigés :
« 5 bis. Ouvrentégalement droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux derénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant auxconditions fixées au 1 du présent I, permettant les opérationsde désamiantage des logements.
« 5 ter. Ouvrentégalement droit au bénéfice du crédit d’impôt les opérations dedémolition-reconstruction des logements satisfaisant aux conditionsfixées au 1 du présent I. »
II. – Le I ne s’appliquequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les pays des océans dits d’outre-mer, les besoins enmatière de réhabilitation ou de construction de logements sontparticulièrement importants, en raison d’un parc ancien, d’unecroissance démographique soutenue et de contraintes structurellespropres à ces territoires : insularité, éloignement, climat,disponibilité foncière. Pourtant, la présence d’amiante dans denombreux bâtiments constitue un frein majeur à la rénovation et àla reconstruction, par les retards qu’elle provoque et les surcoûtsconsidérables qu’elle génère.
Le rapport de la Conférence logement des pays des océans ditsd’outre-mer, publié le 10 juillet 2019, soulignait déjà que « laprésence d’amiante occasionne des arrêts de chantier et l’explosiondes coûts des opérations de réhabilitation ou de démolition delogements ». Ce constat demeure pleinement d’actualité, d’autantque les filières locales de détection, de traitement et de gestiondes déchets amiantés restent, pour la plupart, incomplètes ouinexistantes.
Or, à ce jour, les avancées demeurent limitées. En 2025, le constatreste préoccupant :
la plupart des pays des océans dits d’outre-mer ne disposenttoujours pas de filières de traitement de l’amiante pleinementopérationnelles ;
les surcoûts des opérations de désamiantage peuvent atteindre + 40% par rapport à ceux observés dans l’Hexagone, en raison du manqued’entreprises qualifiées, du transport onéreux des déchets vers dessites métropolitains, et de l’absence d’infrastructures localesadaptées ;
le parc locatif social et très social des pays des océans ditsd’outre-mer compte, selon la Cour des comptes, environ 155 000logements, dont près de la moitié % ont plus de trente ans, rendantindispensable une large campagne de réhabilitation susceptibled’impliquer des opérations amiantées ;
enfin, selon la Cour des comptes, le coût du transport des déchetsamiantés vers la métropole peut atteindre 35 % du total del’opération, et le coût global du désamiantage peut être deux foissupérieur à celui constaté dans l’Hexagone.
 Ces constats confirment que, sans une action structurellede l’État et de ses partenaires, le désamiantage demeure un verroumajeur au développement d’une politique de logement durable et sûredans les pays des océans dits d’outre-mer.
Face à cette situation, le présent amendement propose deux mesurescomplémentaires :
Élargir le champ du crédit d’impôt aux opérations dedésamiantage des logements sociaux et locatifs dans les pays desocéans dits d’outre-mer, afin de permettre aux bailleurs sociauxd’absorber les surcoûts spécifiques liés à la présence d’amiante;
Étendre le dispositif fiscal prévu à l’article 244 quater X du codegénéral des impôts aux opérations de démolition-reconstruction etde réhabilitation du parc social, y compris au-delà des quartiersrelevant de la politique de la ville. Le coût estimé de cetteextension, selon le ministère compétent, s’élèverait à environ 12millions d’euros.
Ainsi, cet amendement vise à créer un cadre fiscal incitatif etstructurant pour accompagner le désamiantage et la reconstructiondu parc de logements dans les pays des océans dits d’outre-mer,tout en encourageant la structuration d’une filière locale pérennede gestion de l’amiante, indispensable à la mise en œuvre d’unepolitique de l’habitat ambitieuse, sûre et équitable pourl’ensemble des territoires océaniens français.