APRÈS ART. 24	N°I-1823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1823
présenté par
M. Bouloux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Le chapitre III du titre premier dela première partie du livre premier du code général des impôts estcomplété par une section XXIV ainsi rédigée : 
« Section XXIV
« Contribution pour lefinancement de la recherche sur les méthodes alternatives àl’expérimentation animale
« Art. 235 terZH. – I. – À compter du premierjanvier 2026, une contribution spécifique est instituée surl’utilisation d’animaux à des fins expérimentales.
« II. – Lacontribution est due par tout organisme public ou privé réalisantdes expérimentations sur des animaux, conformément aux dispositionsdes articles R. 214‑87 et suivants du code rural et de lapêche maritime.
« III. – L’assiettede la contribution est déterminée :
« 1° Par le nombre d’animauxutilisés dans le cadre de chaque projet d’expérimentation approuvépar les comités d’éthique compétents, comme défini aux articlesR. 214‑105 et suivants du code rural et de la pêchemaritime.
« 2° Par le nombre d’animauxutilisés dans les activités d’enseignement et de formation, àl’exception des expérimentations encadrées par les dispositions desarticles R. 214‑90 à R. 214‑99 du même code.
« Le montant de lacontribution est fixé à 1 euro par animal utilisé.
« La contribution est due àchaque déclaration d’utilisation d’animaux transmise aux autoritéscompétentes conformément à l’article R. 214‑106 du coderural et de la pêche maritime.
« IV. – Lesmodalités de déclaration, de collecte et de contrôle de cettecontribution sont fixées par décret en Conseil d’État. Lerecouvrement et le contrôle de la contribution sont assurés selonles procédures et sous les sanctions prévues au chapitre II dutitre II du livre des procédures fiscales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avecl’ONG One Voice, vise à instaurer une contribution spécifique surl’utilisation d’animaux dans le cadre d’expérimentationsscientifiques, afin de financer le développement de méthodesalternatives à l’expérimentation animale. L’objectif n’est pas de« pénaliser » la Recherche, mais de financerspécifiquement le développement de méthodes alternatives. Lemontant de la contribution visée par le présentamendement (1 euro par animal utilisé à des finsexpérimentales) se veut donc modeste.
Selon les données publiées enavril 2025 par l’ONG One Voice, 2 046 754 animauxont été utilisés en 2023 dans les laboratoires français (dont4 107 chiens et 3 459 primates non humains). Malgréune légère baisse par rapport à l’année précédente, ce chiffrereste stable depuis plus d’une décennie autour des 2 millions.Plusieurs indicateurs soulèvent par ailleurs des inquiétudes quantà la problématique de la souffrance animale. Le présent amendementvise donc à inciter les laboratoires de recherche à opter pour desméthodes alternatives à l’expérimentation animale, d’autant qu’uneanalyse récente [1] indique que malgré une concordance élevée entreles résultats des études animales et cliniques, seulement 5 %des interventions thérapeutiques testées sur des animaux obtiennentune autorisation réglementaire pour une utilisation chezl’homme.
Il apparaît nécessaire deréorienter les financements afin d’accompagner la recherche versdes méthodes véritablement prédictives et éthiquement acceptables.C’est tout l’objet de la contribution proposée, qui permettrait dedégager un budget de plus de 2 millions d’euros pour soutenir ledéveloppement de méthodes alternatives, notamment via le FC3R.L’objectif de cet amendement n’est ni de « rogner lalégitimité des scientifiques » ni de pénaliser la Recherchefrançaise, mais d’engager enfin une transition progressive vers unerecherche sans animaux, domaine dans lequel la France accuseaujourd’hui un retard préoccupant. 
Cette mesure répond à une demandesociétale forte pour réduire l’utilisation d’animaux dans larecherche. Selon un sondage Ipsos commandé par One Voice(avril 2023), 89 % des Français sont favorables audéveloppement de méthodes substitutives et 77 % se déclarentdéfavorables à l’expérimentation animale. Trois quarts des Françaisse disent même favorables à sa fin.
L’Union européenne a clairementaffiché son ambition de réduire progressivement l’expérimentationanimale en imposant la règle des 3R : Remplacer, Réduire,Raffiner, à travers la directive 2010/63/UE. La Commissioneuropéenne a réitéré cet objectif en 2021 dans sa stratégie pour lebien-être des animaux, appelant à renforcer le développement etl’utilisation de méthodes alternatives. Bien que la France soittenue de respecter ces principes, elle reste l’un des payseuropéens ayant le plus recours à l’expérimentation animale, enparticulier aux procédures dites « sévères ». 
Cet amendement s’inscrit ainsi dansune logique de responsabilité scientifique, éthique et sociétale,en cohérence avec les engagements européens et les attentes descitoyens.
 
[1] Ineichen BV, Furrer E,Grüninger SL, Zürrer WE, Macleod MR, 2024, PLoS Biology22(6) : e3002667