APRÈS ART. 7	N°I-1828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1828
présenté par
Mme Bellay, M. Baptiste, M. Naillet et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le deuxième alinéadu a du 1 du I del’article 244 quater X du code général desimpôts est complété par les mots : « ainsi que, dans lesétablissements visés au I et II del’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et desfamilles, des prestations de nature médicale. »
II. – Le I nes’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement socialdans les Pays des océans dits d’Outre-mer, prévu à l’article 244quater X du code général des impôts (CGI), s’applique, sousconditions, aux organismes de logement social (OLS) qui créent deslogements sociaux dans ces territoires. Ce dispositif est trèsencadré (procédure d’agrément, attribution des logements à deslocataires sous plafonds de ressources, loyers plafonnés,etc.).
Le texte de l’article 244 quater X précise que les logementspeuvent être des logements-foyers et qu’ils peuvent êtrespécialement adaptés à l’hébergement de personnes âgées de plus desoixante-cinq ans ou de personnes handicapées, auxquelles desprestations de services de nature hôtelière peuvent êtreproposées.
Toutefois, selon le bulletin officiel des impôts(BOI-IS-RICI-10-70-10 §150), « les prestations éventuellementproposées en sus du logement doivent être uniquement de naturehôtelière (gardiennage, blanchisserie, ménage, restauration, etc.)et non de nature médicale ».
Ceci conduit à exclure les EHPAD du champ du dispositif, même sices établissements répondent à l’ensemble des conditions relativesaux logements sociaux éligibles posées par l’article 244 quaterX.
Cet amendement, travaillé avec l’Union sociale pourl’habitat, propose de modifier cette règle afin de permettre auxorganismes HLM de bénéficier du crédit d’impôt au titre de lacréation d’EHPAD destinés à des personnes de revenus modestes dansles Pays des océans dits d’Outre-mer. De plus, selon les donnéesles plus récentes, le parc de logements sociaux dans les Pays desocéans dits d’Outre-mer représente environ 189 300 logements en2023, alors qu’un besoin estimé à près de 90 000 logementssupplémentaires y est identifié. Même si la part du logement socialy est plus élevée qu’en hexagone (≈ 20 % contre ≈ 15 %), lefort taux d’éligibilité des ménages (≈ 64 %) et le faible tauxd’accès effectif (≈26 %) illustrent la persistance d’un déficitd’offre adaptée. 
Dans ces conditions, l’extension du dispositif fiscal prévu àl’article 244 quater X du CGI aux établissements d’hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) dans les Pays des océans ditsd’Outre-mer apparaît pleinement justifiée, car elle renforceraitl’offre de logements sociaux spécialisés dans des territoiresmarqués à la fois par un vieillissement démographique rapide et descontraintes structurelles fortes.
Cette proposition avait été déposée l’an dernier et adoptée parles deux chambres du Parlement lors des discussions budgétaires.Toutefois, la première partie du projet de loi de finances pour2025 n’ayant pas été adoptée à l’Assemblée nationale en premièrelecture, l’amendement a finalement été supprimé en commission mixteparitaire.
Le présent amendement est à nouveau déposé, dans l’espoir qu’ilsoit cette fois-ci définitivement adopté, afin de soutenir laproduction d’EHPAD dans des territoires où les effets duvieillissement démographique sont particulièrement prégnants.