APRÈS ART. 12	N°I-1829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1829
présenté par
M. Patrice Martin, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article 244 quater I du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Au premier alinéadu I, les mots : « , d’éoliennes » sontsupprimés ;
2° Le II est ainsimodifié :
a) Le 3° du A est abrogé ;
b) Le B est ainsimodifié :
 – au deuxième alinéa,les deux occurrences de la référence : « , 3° » sontsupprimées ;
 – au dernier alinéa, lesdeux occurrences de la référence : « , 3° » sontsupprimées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à abroger l’éligibilité desentreprises dont l’activité est la production
d’éoliennes au dispositif de crédit d’impôt en faveur desinvestissements industriels dans les
technologies vertes.
La politique de soutien au secteur éolien, poursuivie depuis2001, se heurte à une opposition
massive et récurrente sur l’ensemble du territoire. Plus de 70 %des projets éoliens terrestres font
l’objet de recours contentieux, traduisant une contestationlocale forte des populations et des acteurs
économiques, notamment en raison des impacts environnementauxsignificatifs induits par ces
installations. La bétonisation des sols, ainsi que les nuisancesgénérées pour la faune terrestre et
marine, sont parmi les principales causes de rejet. Malgré desfinancements publics considérables,
huit ans après le lancement des premiers appels d’offres pourles parcs éoliens en mer, aucun site
n’est à ce jour en service.
Sur le plan industriel et économique, les objectifs assignés àla filière éolienne apparaissent
déconnectés des réalités économiques et territoriales. Letriplement prévu de la capacité de
production d’ici 2028, pour atteindre 15 % de la productionnationale d’électricité, impose des coûts
disproportionnés au regard des bénéfices obtenus. Le secteuréolien se caractérise par une
intermittence forte, avec un taux de fonctionnement moyen de 25%, nécessitant le recours à des
sources d’énergie de substitution, souvent fossiles, comme entémoigne la réouverture de centrales à
charbon en Allemagne pour compenser les défaillances de laproduction éolienne.
L’éolien présente des bénéfices climatiques négligeables.Contrairement aux affirmations de ses
promoteurs, l’électricité produite par les éoliennes sesubstitue principalement à l’électricité
d’origine nucléaire, déjà décarbonée, et n’améliore en rien lebilan carbone national. Le rapport
parlementaire de juin 2019 du député Joël Giraud appuie que ledéveloppement de cette filière ne
contribue pas à la réduction des émissions de CO2, remettant encause la pertinence de l’allocation
d’avantages fiscaux à cette technologie.
Le maintien d’un crédit d’impôt pour les entreprises opérantdans le secteur éolien apparaît
injustifié, tant au regard des objectifs climatiques que del’optimisation des finances publiques. Il
est donc proposé de supprimer l’accès à ce dispositif fiscalpour ces entreprises, afin de flécher
l’investissement public en direction de secteurs industriels ettechnologiques que le Gouvernement
jugera plus performants et acceptables par les populationslocales.