ART. 6	N°I-183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-183
présenté par
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Fabrice Brun, M. Ray, Mme Minard et M. Breton
------------
ARTICLE 6
I. – À la première phrasede l’alinéa 11, substituer au montant : 
« 2 000 € », 
le montant : 
« 2 500 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article entend procéder à une réforme de l’abattementde 10 % sur les pensions de retraite et de l’abattementspécifique en faveur de certaines personnes âgées en proposant deles remplacer par la création d’un abattement d’un montantforfaitaire de 2 000 € applicable aux pensions deretraite perçues par chaque membre du foyer fiscal.
Ce changement s’inscrit dans une volonté du Gouvernement deréorienter certains dispositifs fiscaux vers les plus modestes.Mais au total, selon les estimations réalisées par une étude del’Institut des politiques publiques (IPP), seules 100 000personnes pourraient en bénéficier pour un gain de quelques eurospar an. À l’inverse, environ 1,4 million de ménages enressortiraient perdants, avec plusieurs centaines d’eurossupplémentaires à payer.
Si le PLF 2026 devait être adopté en l’état, en comptant le geldes pensions et la sous-indexation de 0,4 point à l’inflation de2027 à 2030, de nombreux retraités aux pensions intermédiaires etsupérieures devraient faire face à une fiscalité nettementrenforcée.
Cet amendement de repli souhaite réaffirmer que la pension deretraite n’est pas une aide sociale mais le fruit d’un travaileffectué tout au long d’une vie sur laquelle on ne devrait pasfaire porter les conséquences des errements budgétaires desgouvernements successifs.
L’objet de cet amendement de repli est donc de porter le montantde cet abattement à 2 500 € pour que le dispositifpénalise moins de foyers fiscaux.