APRÈS ART. 27	N°I-1833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1833
présenté par
M. Buisson, M. Dufosset, M. Jolly, M. Boulogne, M. Golliot, M. Villedieu, M. Evrard, M. Bryan Masson, Mme Colombier, Mme Parmentier, Mme Rimbert, M. Christian Girard, M. David Magnier, M. Salmon, M. Michoux, Mme Joubert, M. Allisio, M. Giletti, M. Weber, Mme Laporte, M. de Lépinau, Mme Levavasseur, M. Chavent, M. Taverne, M. Guiniot, Mme Griseti, Mme Lechon, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Lottiaux, M. Lioret, M. Baubry, M. Tonussi, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Humbert, Mme Roy, M. Rambaud, Mme Galzy, Mme Joncour, Mme Ménaché, M. Chenu et Mme Sabatini
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
L’article 1383C ter du code général des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’exonération des immeublessitués dans un quartier prioritaire de la politique de la ville(QPV) et rattachés à un établissement implanté dans un QPV pouvantbénéficier de l’exonération de cotisation foncière desentreprises. 
Cette exonération, bien qu’elle ait pour objectif de stimulerl’investissement dans les quartiers prioritaires, s’avèreaujourd’hui peu efficace pour répondre aux besoins réels deshabitants et des entreprises locales. En effet, elle profitesouvent à des acteurs économiques déjà établis ou à desinvestisseurs extérieurs, sans garantir la création d’emploislocaux durables ni l’amélioration concrète des conditions de viedes résidents. Dans un contexte où les finances publiques sontcontraintes, le maintien de cette niche fiscale apparaît comme ungaspillage de ressources, d’autant plus que son impact sur larevitalisation des QPV reste limité et difficilementmesurable.