APRÈS ART. 2	N°I-1834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1834
présenté par
M. Buisson, M. Dufosset, M. Jolly, M. Boulogne, M. Golliot, M. Villedieu, M. Evrard, M. Bryan Masson, Mme Colombier, Mme Parmentier, Mme Rimbert, M. Christian Girard, M. David Magnier, Mme Diaz, M. Salmon, M. Michoux, Mme Joubert, M. Allisio, M. Giletti, M. Weber, M. Bigot, Mme Laporte, M. de Lépinau, Mme Levavasseur, M. Chavent, M. Taverne, M. Guiniot, Mme Griseti, Mme Lechon, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Lottiaux, M. Lioret, M. Baubry, M. Tonussi, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Humbert, Mme Roy, M. Rambaud, Mme Galzy, Mme Joncour, Mme Ménaché, M. Chenu et Mme Sabatini
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa du 2°du II de l’article 156 du code général des impôts, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contribuable ne peutopérer une déduction au titre des pensions alimentaires répondantaux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 ducode civil à l’exception de celles versées aux ascendants quand ilest fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 del’article 199 sexdecies que si la personnebénéficiaire réside en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réserver la déduction du revenu imposabledont bénéficient les personnes qui versent des pensionsalimentaires aux seules pensions versées à des personnes résidenten France. 
Cet avantage fiscal apparaît contradictoire avec une politiquede réduction des flux migratoires si l’État soutient, avec cedispositif de déduction, l’envoi de fonds vers les pays d’originede certains contribuable.
L’objet de cet amendement est donc d’apposer une condition derésidence en France du bénéficiaire du versement pour que leditversement donne droit à une déduction.