APRÈS ART. 10	N°I-1835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1835
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après le c du 2 du II del’article 73 du code général des impôts, il est inséré und ainsi rédigé :
« d) D’un aléaéconomique tel que défini par décret ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne deprécaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence descrises agricoles de toute nature, il est proposé une extension del’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de ladéduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour2025, au cas de survenance d’un aléa économique, lequel n’est pasaccompagné à la différence des aléas climatiques, naturels ousanitaires. La perte économique serait caractérisée lorsque lavaleur ajoutée produite par l’exploitation au cours d’un exerciceest en baisse d’au moins 10 % par rapport à la moyenne des valeursajoutées des trois exercices précédents. Cette disposition seraitla reprise à l’identique de celle votée dans le cadre de l’anciennedéduction pour aléas (DPA). La perte ferait l’objet d’uneattestation de la part de l’expert-comptable. Le bénéfice del’exonération partielle serait toutefois conditionné par le faitque l’exploitant victime d’un aléa économique soit assuré, aupréalable (avant la survenance de l’aléa économique), par uncontrat d’assurance-récolte multirisques climatiques. Cettedernière condition sera précisée dans le décret.
Cette proposition est indispensable pour permettre aux exploitantsde bénéficier d’une résilience suffisante, indispensable pouraffronter les aléas qui ne sont pas seulement climatiques,sanitaires ou environnementaux mais, mais aussi économiques,lesquels ont les mêmes effets désastreux sur la rentabilité desexploitations. En témoigne récemment l’effondrement colossal desprix du blé (150 €/t depuis septembre) ou de la pomme de terre(jusqu’à moins 90 % !) qui fragilisent durement lesexploitations et leur rentabilité. Sans oublier la crise viticolesans précédent observée actuellement. Aussi, le présent amendementpropose d’élargir le champ d’application du dispositif delimitation à 70 % de la réintégration des sommes aux aléaséconomiques qui peuvent frapper les exploitants agricoles, ce quipermettra d’accroître l’efficacité du dispositif d’exonérationpartielle.