APRÈS ART. 25	N°I-1838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1838
présenté par
M. Lioret, M. Limongi, M. Bentz, M. Golliot, Mme Delannoy, Mme Lechon, M. Lottiaux, Mme Pollet, M. Villedieu, Mme Dogor-Such, Mme Mélin, M. Ballard, M. Baubry, Mme Sabatini, Mme Ménaché, M. Beaurain, M. Michoux, M. Rivière, M. Guitton, Mme Grangier, M. Bernhardt, M. Chenu, M. Dragon, Mme Joubert, Mme Levavasseur, M. Boulogne, M. de Lépinau, Mme Laporte, Mme Florence Goulet, Mme Colombier, M. Christian Girard, M. Gery, M. Evrard, M. Bigot, Mme Joncour, Mme Griseti, Mme Ranc, Mme Alexandra Masson, M. Blairy, M. Giletti, M. Buisson, Mme Lorho, M. Dufosset et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
L’article 289 B du codegénéral des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lesassujettis réalisant des opérations intracommunautaires sont tenusde transmettre, par voie électronique sécurisée, les numérosd’identification à la taxe sur la valeur ajoutée de leurscocontractants ainsi que le montant agrégé des opérationsconcernées. Ces informations sont transmises à l’administrationfiscale selon des modalités précisées par décret. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)intracommunautaire, notamment à travers les montages de type“carrousel”, représente une perte annuelle estimée entre 15 et 20milliards d’euros pour l’État français. Ces fraudes reposent surdes chaînes d’entreprises éphémères qui disparaissent après avoirperçu des remboursements de TVA indus.
Le présent amendement renforce les obligations déclaratives desentreprises réalisant des échanges intracommunautaires, eninstaurant une transmission électronique et systématique desnuméros de TVA et des montants d’opérations. Ce dispositifpermettra à la DGFiP de croiser automatiquement les données et dedétecter instantanément les incohérences, sans alourdir lesdémarches des entreprises de bonne foi.
En ligne avec la philosophie du Rassemblement National, cettemesure vise à restaurer la justice fiscale et à récupérer desrecettes considérables sans augmenter la pression fiscale sur lesménages ni sur les PME françaises.