APRÈS ART. 10	N°I-1848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1848
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 151de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots :« ou 2025 » sont remplacés par les mots :« , 2025 ou 2026 » ;
2° À la première phrasedu 1 du IV, les mots : « ou 2025 » sontremplacés par les mots : « , 2025 ou2026 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La certification environnementale des exploitations de troisièmeniveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’huireconnue comme un véritable label de qualité chez lesconsommateurs. La démarche des agriculteurs s’engageant dans cettecertification doit toutefois être accompagnée afin de couvrir unepartie des frais inhérents et être ainsi encouragée. 
L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 est eneffet encore loin d’être atteint, notamment en raison des coûtsinhérents à cette certification (nouveaux investissements, unehausse des coûts de production, des contraintes administrativessupplémentaires et souvent une baisse de la production).
Par ailleurs, le coût de la certification par un organismeagréé, indépendant de la taille de l’entreprise, estparticulièrement lourd pour les petites exploitations. Cedispositif incitatif simple permettrait d’accélérer l’engagementdes professionnels agricoles vers l’adoption de systèmesd’exploitation durables.
Enfin, preuve de son bienfondé, ce label HVE constitueaujourd’hui une voie d’accès aux éco-régimes du Plan StratégiqueNational (PSN) : c’est donc une démarche aux multiples vertusque doit encourager la prorogation de ce crédit d’impôt HVE.