ART. 35	N°I-1854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1854
présenté par
M. Colombani
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ARTICLE 35
I. – À l’alinéa 1,substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 49 574 696 624 ».
II. – En conséquence,après la vingt-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 1,insérer la ligne suivante : 
« 
Dotation exceptionnelle de continuité territoriale à lacollectivité de Corse	50000 000	
 ».
III. – En conséquence, àla même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau duditalinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 49 564 696 624 ».
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ierdu livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
La dotation de continuité territoriale (DCT), instituée pourcompenser les surcoûts liés à l’insularité et soutenir les liaisonsmaritimes et aériennes entre la Corse et le continent, est geléedepuis 2009.
Afin d’assurer la continuité du service public et de préserverl’accessibilité du territoire, il est proposé de reconduire pourl’année 2026 la dotation exceptionnelle instituée dans le cadre duprécédent projet de loi de finances, et ce afin de tenir compte del’évolution des coûts de transport, des besoins de financement desdélégations de service public (DSP) maritime et aérienne, et de lacroissance des flux de passagers.
Le présent amendement vise ainsi à majorer de 50 millionsd’euros, pour la seule année 2026, les autorisations d’engagementet les crédits de paiement de l’action 1 « Aides exceptionnellesaux collectivités territoriales » du programme 122 de la mission «Relations avec les collectivités territoriales ».
Ces crédits supplémentaires permettront de renforcer le soutiende l’État à la Collectivité de Corse, dans un contexte marqué parla persistance d’un différentiel de coût structurel lié àl’insularité et à la nécessité de garantir la continuitéterritoriale.
Ces ouvertures de crédits constituent des charges defonctionnement au sens des 1° à 4° et 6° du I de l’article 5 de laLOLF.
Tel est l’objet de cet amendement.