APRÈS ART. 27	N°I-1855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1855
présenté par
M. de Courson, M. Bataille, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury et Mme Sanquer
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Après le premieralinéa du II de l’article 1647 B sexies ducode général des impôts, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Le plafonnement prévuau I ne s’applique pas aux entreprises redevables de lacotisation foncière des entreprises, visées par l’article L 511‑1du code de l’environnement, en cessation d’activité au sens del’article R 512‑75‑1 du code de l’environnement. Le plafonnementretenu pour ces contribuables est limité aux garanties financières,provisionnées annuellement, telles que prévues par l’article L516‑1 du code de l’environnement. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le prolongement desdispositions et amendement complète les dispositions prévues parl’article R 512‑75‑1 du code de l’Environnement etl’article 1478 du code général des impôts dont l’objectifporte sur la préservation du foncier industriel après cessationd’activité, et s’inscrit dans les ambitions de deréindustrialisation du pays affichées par l’État, aujourd’huiunique contributeur à la remédiation et à la dépollution de ce typede foncier.
De plus, eu égard à la suppressionprogressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises(CVAE), la cotisation foncière des entreprises (CFE) se verraitappliquer le plafonnement de la contribution économiqueterritoriale (CET), basé sur la seule valeur ajoutée.
Bien que la cessation d’activitéconstitue le fait générateur de l’extinction de versement de la CFEpour l’ensemble des entreprises redevables, ICPE comprises, sonassiette demeure néanmoins exclusivement basée sur les valeurslocatives.
Cet amendement vient confirmer surle plan fiscal le caractère essentiellement foncier de la CFE. Ilcontribue, à l’aune de la disparition annoncée de la CVAE, et defacto de la CET, à déplafonner, pour les ICPE en cessationd’activité, la CFE de la valeur ajoutée pour lui substituer unnouveau plafonnement, limité aux garanties financières quis’imposent à elles, permettant ainsi de leur préserver une justecapacité contributive.
L’objectif de cet amendement est depréserver l’esprit du nouvel article 1478 du code général desimpôts incitant fiscalement les industriels à entamer rapidement laremise en état du site exploité et ainsi, dans un contexte deréindustrialisation, à éviter l’accumulation d’hectares de frichesnon exploitées.