APRÈS ART. 24	N°I-1859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1859
présenté par
M. Barusseau, M. Fait, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Delautrette, M. Fégné, M. Roussel, Mme Panonacle, Mme Hadizadeh, M. Nadeau, Mme Got, M. Courbon, M. Falorni, M. Bouloux, Mme Pantel, Mme Reid Arbelot, Mme Rossi, M. Daubié, M. Pribetich, M. Saulignac, M. Saint-Pasteur, Mme Mercier, M. Potier, M. Bataille, Mme Dombre Coste, Mme Youssouffa, M. Aviragnet, M. Baumel et Mme Pic
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
 
À la fin de la première phrasedu II de l’article 235 ter ZE du code généraldes impôts, le taux : « 12 % » est remplacé parle taux : « 20 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derelever de 12 % à 20 % le taux du prélèvement sur la surprimerelative à la garantie contre les effets des catastrophesnaturelles (surprime « CatNat »), pour être proportionnel àl’augmentation du taux de cette surprime, qui est rehaussé de12 % à 20 % depuis le 1er janvier 2025.
Cet amendement n’a pas pour but d’affecter cette recette au FondsBarnier. En revanche, en cohérence avec le mécanisme antérieur à labudgétisation du Fonds Barnier, le groupe Socialistes et apparentésincite le Gouvernement à augmenter les crédits du Fonds Barnier, àhauteur du produit de ce prélèvement.
Jusqu’en 2021, le Fonds Barnier était en effet directement financépar un prélèvement de 12 % sur la surprime CatNat, courammentappelé « prélèvement Barnier ». Ce mécanisme garantissait lacohérence des contributions versées par les assurés et lesressources consacrées par l’État au Fonds Barnier. Le Fonds Barniera été intégré au budget général de l’État en 2021 et cette logiqued’affectation directe a disparu.
Le prélèvement sur la surprime – qui servait à financerle Fonds Barnier avant son intégration au budget général – atoutefois été maintenu via la création d’une nouvelle taxe àl’article 235 ter ZE du code général des impôts. Cette taxeconserve la même assiette et le même taux de 12 %, à la différenceque son produit est désormais versé au budget général del’État.
Ainsi, l’augmentation du taux de la surprime CatNat de 12 % à 20 %a certes abondé le budget général, mais n’a aucunement permisd’augmenter les moyens du Fonds Barnier, alors quel’intensification des intempéries impliquent de lui allouer desressources suffisantes.
Les crédits du Fonds Barnier ont été augmentés dans la loi definances pour 2025 de 75 millions d’euros. Cette augmentation,insuffisante pour alimenter les besoins de prévention face auxcatastrophes climatiques, aurait pu être bien supérieure si lebudget général avait alimenté le Fonds Barnier à la hauteur duproduit du prélèvement sur la surprime CatNat, sans pour autant enfaire une taxe affectée. En effet, une hausse strictementproportionnelle à l’augmentation de la surprime(+ 8 points) aurait permis de dégager jusqu’à 250millions d’euros supplémentaires.
Le présent amendement vise donc à porter à 20 % le taux duprélèvement sur la surprime CatNat. Cependant, la seuleaugmentation du taux ne permettra pas d’abonder le Fonds Barnier,qui fait désormais partie du budget général. Au-delà del’augmentation de la taxe, cet amendement vise donc à inciter leGouvernement à allouer un montant de crédits issus du budgetgénéral correspondant au produit de ce prélèvement aux crédits duFonds Barnier. Les députés du groupe Socialiste et apparentésdéfendront à ce titre des amendements de crédits visant à augmenterl’enveloppe du Fonds Barnier.