APRÈS ART. 10	N°I-186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-186
présenté par
Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Fabrice Brun, M. Ray, Mme Minard et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 75‑0B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« L’année de cessation ou decession de l’activité, il n’est pas fait application desdispositions du sixième alinéa lorsque, d’une part, le contribuablecontinue à percevoir des bénéfices agricoles au cours des annéesciviles suivant celle de la cession ou de la cessation, et que,d’autre part, l’assiette de l’impôt progressif reste déterminéeselon les modalités prévues au premier alinéa du présentarticle ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’un contribuable, déclarant des bénéfices agricoles, optepour le mécanisme de la moyenne triennale, prévue àl’article 75‑0 B du CGI, le bénéfice agricole retenu pourl’assiette de l’impôt sur le revenu est égal à la moyenne desbénéfices de l’année d’imposition et des deux annéesprécédentes.
Ce dispositif, formulé sur option de l’exploitant, permet deprendre en compte l’irrégularité des revenus des exploitationsagricoles due à de nombreux facteurs (aléas climatiques,sanitaires, volatilité des cours, fluctuation des charges...).
L’option pour la moyenne triennale ne prend fin qu’avec lacession de l’exploitation, la cessation totale de l’activité ouencore par une renonciation expresse dans les conditions posées parl’article 75‑0 B. En revanche, la cessation partielled’activité ne met pas un terme aux effets de l’option.
L’année de renonciation au régime, mais aussi en cas de cessionou de cessation d’activité, l’article 75‑0 B du CGI prévoitque l’éventuel excédent du bénéfice de l’année sur celui établi parla moyenne triennale est imposé au taux marginal d’imposition durevenu global du contribuable, déterminé en tenant compte de cettemoyenne. La mesure a pour objectif d’éviter que ce différentiel,entre le bénéfice de l’année et celui issu de la moyenne triennale,échappe à l’impôt, notamment parce que le contribuable nedéclarerait plus de revenu relevant des bénéfices agricoles.
Partant, la mise en œuvre de ce mécanisme méconnait l’hypothèse,devenue pourtant courante, où l’exploitant restructure cesactivités agricoles et poursuit son activité au travers deplusieurs structures, exploitation individuelle et participation àune société par exemple.
En effet, dans l’hypothèse où le contribuable cesse une desactivités génératrices de bénéfices agricoles, il devra être imposésur cet excédent de bénéfice sur la moyenne triennale alors mêmequ’il continue de percevoir des revenus agricoles.
Non seulement, cette technique de taxation occasionne unetaxation plus importante que le maintien de la taxation de droitcommun, mais surtout, elle emporte une double taxation partielledes bénéfices agricoles puisque les bénéfices continueront d’entredans la moyenne au titre des années ultérieures.
Si la situation de l’apport en société de l’exploitationindividuelle fait l’objet d’un traitement acceptable, force est deconstater que de nombreuses autres situations ne sont pas traitées(pluralité d’activité dont une seule est cessée, cessationd’activité suivie de la vente de stocks…)
Afin de corriger cette injustice fiscale et de mieux prendre encompte l’évolution de l’activité professionnelle de l’exploitant etde son statut, il est proposé ainsi de limiter la taxation del’excédent de bénéfice agricole sur la moyenne triennale à la seulehypothèse où elle se justifie, à savoir lorsque, pour quelque causeque ce soit, le contribuable ne sera plus soumis au dispositif dela moyenne triennale les années suivantes : soit qu’il aitrenoncé à l’option, soit qu’il ait cessé toutes activitésgénératrices de bénéfices agricoles.