APRÈS ART. 12	N°I-1860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1860
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le titre premier dela première partie du livre premier du code général des impôts estainsi modifié :
1° Après le 1 del’article 145, il est inséré un 1 bis ainsirédigé :
« 1 bis. Le régimefiscal des sociétés mères, tel qu’il est défini àl’article 216, est applicable aux seules filiales ayant leursiège dans un État de l’Union européenne ou dans un autre Étatpartie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant concluavec la France une convention d’assistance administrative en vue delutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »
2° Le deuxième alinéa dua du 1 de l’article 220 est complété́ par unephrase ainsi rédigée : « Cette déduction pour lesfiliales situées hors de l’Union européenne viséesau 1 bis de l’article 145 ne peut excéder unedéduction calculée sur la base d’un taux d’impôt sur les sociétéssupérieur de 50 % à celui fixé àl’article 219. »
II. – Le I s’applique auxexercices ou périodes d’imposition ouverts à compterdu 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFIproposent d’encadrer le régime « mère-fille ».
Certaines modalités d’impositionpermettent à de grandes entreprises, plus particulièrement à desmultinationales, de bénéficier d’avantages conséquents. C’est parexemple le cas du régime « mère-fille ». Ce dernier permetd’exonérer les dividendes versés à la société mère en échange de laréintégration d’une quote-part pour frais et charge s’élevant à 5%.
Si ce régime « mère-fille » estprésenté comme permettant prétextuellement d’éviter une doubleimposition des produits de participation, il permet surtout despratiques d’optimisation fiscale problématiques très coûteuses pourles finances publiques puisque le régime « mère-fille » devraitréduire de 32 milliards d’euros les recettes de l’IS en 2025.
Cet amendement vise ainsi à luttercontre l’optimisation fiscale des multinationales en limitant lerégime « mère-fille » aux filiales situées dans un pays membre del’Union européen. Il propose également de limiter les déductionsfiscales pour les filiales situées en dehors de l’Union européenne.La réduction de la pauvreté et la bifurcation écologiques nepourront avoir lieu que si la puissance publique est dotée desmoyens permettant de fonctionner correctement. Pour cela, lepremier pas est de mettre un terme à l’optimisation fiscale desmultinationales.