APRÈS ART. 29	N°I-1862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1862
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 1740A bis du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « sur le fondement du c du 1 del’article 1728, des b ou c » sont remplacés parles mots : « ou de 40 % sur le fondementdu b et du c du 1 del’article 1728, » ;
2° Est ajouté un 5° ainsirédigé :
« 5° Ou permettre aucontribuable de crédibiliser auprès de l’administration uneminoration de sa base taxable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFIproposent de rendre opérantes les sanctions pour les professionnelsqui fournissent les conseils ou les moyens pour se soustraire àl’impôt, et se rendent de fait complices de fraudes fiscales.
Un dispositif de sanction est prévuaujourd’hui, mais il reste largement inopérant puisquel’administration doit au préalable identifier une fraude passiblede pénalités de 80 %, soit une majoration prévue pour lessituations d’abus de droit ou de schémas frauduleux d’optimisation.Or, en raison de la difficulté d’établir ces manœuvres, un tauxaussi élevé empêche l’application de cette pénalité, alors même quedes cabinets sont les premiers complices de l’évasion fiscalemassive, vaste escroquerie en bande organisée, qui sape les moyensde l’Etat.
Étendre ce dispositif à desmanquements plus facilement quantifiables par l’administrationauxquels une pénalité de 40 % est applicable renforcerait sonefficacité, notamment dissuasive vis à vis des prestataires deconseil.
Pour cette raison, nous proposonsd’appliquer cette sanction également lorsque l’administrationconstate et motive des manquements délibérés.