ART. 13	N°I-187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-187
présenté par
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Fabrice Brun, M. Ray, Mme Minard et M. Breton
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2026 poursuit l’objectif dugouvernement de verdissement du transport terrestre.
 
Le présent article confirme ainsi que les barèmes du malus CO2 etdu malus poids ne seront pas modifiés jusqu’en 2028, le seuil dedéclenchement du malus au poids sera lui abaissé de 1 600 à 1 500kg à partir du 1er janvier 2026.
 
Il annonce la suppression du plafonnement du cumul entre malus CO2et malus au poids à compter du 1erjanvier 2028, plafond quipermettait jusqu’à présent de limiter le montant total dû lorsqueles deux malus s’appliquaient à un même véhicule.
 
Le gouvernement poursuit sa trajectoire d’alourdissement du malusécologique.
 
Alors que le marché de l’automobile neuf est déjà en difficulté(-6,3% sur les trois premiers trimestres 2025 par rapport à 2024),l’annonce du barème 2028 risque de pénaliser encore davantage lesconstructeurs. Or, depuis 15 ans la chute des ventes estspectaculaire : en 2010, la France immatriculait 2,2 millionsde voitures particulières. En 2024, ce chiffre n’était plus que de1,7 million. Parallèlement, les recettes fiscales stagnent et lacompétitivité de nos constructeurs s’érodent.
 
La fiscalité punitive appliquée aux véhicules en France a fragiliséla confiance des consommateurs comme des professionnels.
 
Cet amendement d’appel supprime donc l’article 13 pour alerter legouvernement sur la crise traversée par l’industrie automobilefrançaise.