APRÈS ART. 2	N°I-1870	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1870
présenté par
M. Labaronne et M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le 4 del’article 199 sexdecies du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Le premier alinéa estremplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 4. Le crédit d’impôt estégal à :
« 1° 50 % des dépensesmentionnées au 1° et 2° de l’article L. 7231‑1 ducode du travail ;
« 2° 40 % s’il s’agitd’autres dépenses mentionnées au 3 au titre des servicesdéfinis aux articles L. 7231‑1 et D. 7231‑1 du même code.
« Ces dépenses doivent êtresupportées par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié, àsa résidence ou à la résidence d’un ascendant, ou en cas de recoursà une association, une entreprise ou un organisme, mentionné auxb ou c du 1 du présent article. »
2° Au second alinéa, laréférence : « 199 quater F » estremplacée par la référence « 199 quaterC ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire de 20 % le taux du créditd’impôt pour les services à la personne (CISAP), afin de contribuerà la réduction du déficit public. Parmi les crédits d’impôts lesplus coûteux pour les finances publiques, le CISAP a entraîné unebaisse de recettes de 6,1 milliards d’euros pour 2024.
Le présent amendement propose donc d’appliquer un taux de40 % pour les dépenses réalisées au titre des services auxpersonnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères oufamiliales hors garde d’enfants et assistance aux personnesdépendantes. 
Le taux de 50 % serait maintenu pour :
La garde d’enfants,
L’assistance aux personnes âgées, aux personnes en situation dehandicap ou à toute personne nécessitant une aide à domicile ou uneaide à la mobilité de proximité, facilitant ainsi leur maintien àdomicile.
Cet amendement permettrait de réaliser une économie annuelled’environ 900 millions d’euros.