APRÈS ART. 3	N°I-1872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1872
présenté par
M. Labaronne et M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article 150 VC du code général des impôts est ainsirétabli :
« II. – L’application de l’abattement mentionnéau I prend fin à compterdu 1er janvier 2027. »
II. – Le VI del’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale estcomplété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. – L’applicationde l’abattement mentionné au premier alinéa du 2 prend fin àcompter du 1er janvier 2027 selon lesmêmes modalités prévues par le II de l’article 150 VC du codegénéral des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la pénurie de logement dans les zones touristiques, ilest impératif de faciliter l’accès à des logements abordables pourle plus grand nombre, sur l’ensemble du territoire, et derationaliser les dépenses publiques en faveur du secteur.
La réforme de la fiscalité sur les plus-values de cession defoncier constitue un levier incontournable pour atteindre ce doubleobjectif et favoriser la cession de logement. 
Actuellement, un abattement pour durée de détention d’unerésidence secondaire est appliqué lors du calcul de la plus-value.L’exonération totale des plus-values immobilières au titre del’impôt sur le revenu est acquise à l’issue d’un délai de détentionde vingt-deux ans et l’exonération des prélèvements sociaux estacquise à l’issue d’un délai de détention de trente ans.
Un dispositif qui alimente considérablement la rétentionimmobilière, notamment dans les zones tendues et réduitsensiblement les recettes fiscales du secteur – dont lesdépenses représentent pourtant un dixième des dépenses du budget del’État (38,16 milliards d’euros en 2021, soit environ 1,5 % duPIB).
Le présent amendement propose de limiter ce mécanismed’exonération jusqu’au 31 décembre 2027. Cettemesure permettrait de créer un choc d’offre et ainsi de fluidifierle marché immobilier, à répondre à la pénurie de logements dans leszones tendues et à accroître les recettes fiscales, tout enapportant une réponse rapide et efficace aux besoins dusecteur.