ART. 4	N°I-1875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1875
présenté par
M. Labaronne, M. Jean-René Cazeneuve et Mme Spillebout
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ARTICLE 4
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer les trois alinéassuivants : 
« I bis. – La première phrase du IIest ainsi modifiée :
« 1° À leur premièreoccurrence, les mots : « de l’ » sont remplacés parles mots : « du premier » ;
« 2° Elle est complétée parles mots : « et à 1,5 milliard d’euros au titre dusecond exercice. » 
II. – En conséquence,substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« b) Au deuxièmealinéa, les mots : « de l’exercice au cours duquel lacontribution est due » sont remplacés par les mots :« du premier exercice au titre duquel la contribution estdue » ;
« c) Le même alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour le second exercice,lorsque le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1,5 milliardd’euros et inférieur à 1,6 milliard d’euros, le taux mentionné aupremier alinéa du présent A est multiplié par le rapport entre, aunumérateur, la différence entre le plus élevé des deux chiffresd’affaires du redevable et 1,5 milliard d’euros et, audénominateur, 100 millions d’euros ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à recentrer le dispositif de lacontribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandesentreprises, en excluant les entreprises de taille intermédiaire(ETI).
Pour accompagner la trajectoire du redressement des comptespublics dans une logique de juste répartition des efforts,l’article 4 propose de reconduire partiellement, pour une année, lacontribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandesentreprises introduite par la loi de finances pour 2025. Si ceprélèvement est, en théorie, ciblé sur les 400 plus grandesentreprises, il a, dans les faits, touché plus de 150 ETI au coursde l’année 2025 - des acteurs pourtant éloignés du profil desgrands groupes initialement visés.
Or, ces entreprises, souvent familiales, industrielles etsolidement ancrées dans nos territoires, constituent le cœur dutissu productif français. Présentes dans les villes moyennes commedans les zones rurales, elles font face à une conjoncture marquéepar la volatilité des marchés, les tensions internationales et unclimat d’incertitude économique. Le ralentissement de leuractivité, la contraction des créations d’emplois et la baisse del’investissement témoignent d’une situation déjà fragilisée,aggravée par les hausses de prélèvements issues du précédentbudget.
Dans ce contexte, soumettre à nouveau leurs bénéfices à unesurtaxe reviendrait à freiner leur capacité à investir, à innoveret à se transformer. Cela compromettrait, à terme, leur pérennitéainsi que celle des filières industrielles et des chaînes de valeurqu’elles soutiennent — au détriment de la souveraineté économiqueet de la vitalité des territoires.
Le présent amendement propose donc de circonscrire clairement lechamp d’application de la contribution exceptionnelle afin d’enexclure les entreprises de taille intermédiaire. Leur modèleéconomique, fondé sur la production, l’emploi local et le longterme, se distingue fondamentalement de celui des groupes capablesd’absorber l’impact d’un tel prélèvement. Préserver cesentreprises, c’est préserver la base productive, l’investissementet l’emploi dont dépend la réindustrialisation du pays.