APRÈS ART. 12	N°I-1876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1876
présenté par
M. Labaronne, M. Jean-René Cazeneuve et M. Huyghe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 14 estcomplété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les revenus de lalocation de locaux meublés lorsque cette activité est réalisée àtitre non professionnel au sens du IV de l’article 155 ducode général des impôts. »
2° Le 1 de l’article 32est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,le montant « 15 000 € » est remplacé par lemontant « 30 000 € » ;
b) À la fin dupremier alinéa, les mots : « diminué d’un abattement de30 % » sont remplacés par le mot :« diminué : »;
c) Après le premier alinéa,sont insérés des 1 et 2 ainsi rédigés :
« 1. D’un abattement de50 % lorsque la location est consentie pour une longue durée àtitre de résidence principale du locataire avec un bail ;
« 2. D’un abattement de30 % lorsque la location est consentie pour une courte duréesans bail. » ;
3° Le 5° bisdu I de l’article 35 est complété par les mots :« uniquement lorsqu’elles exercent cette activité à titreprofessionnel conformément au IV de l’article 155 du codegénéral des impôts » ;
4° Le 1 de l’article 38est complété par une phrase ainsi rédigée :« En revanche,sont exclus des opérations de toute nature effectuées par lesentreprises les bénéfices issus de la location de locauxd’habitation meublés lorsque cette activité est exercée à titre nonprofessionnel conformément au IV del’article 155. »;
5° Le 1 de l’article 50‑0est ainsi modifié :
a) Le1° bis est abrogé ;
b) Le 2° estcomplété par les mots : « à l’exclusion de la location delocaux meublés lorsque cette activité est réalisée à titre nonprofessionnel au sens du IV de l’article 155. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la pénurie croissante de logements accessibles dans leparc privé, cet amendement vise à réorienter la fiscalité locativeafin d’encourager les propriétaires bailleurs à privilégierla location de longue durée à usage de résidence principale,plutôt que la location meublée de courte durée, notamment par uneconvergence des régimes de la location nue et de la locationmeublée. 
Il poursuit un double objectif : développer l’offrelocative abordable et rétablir l’équitéfiscale entre les différentes formes de location, tout enassurant une neutralité budgétaire pour les financespubliques.
Depuis plusieurs années, le développement massif de la locationmeublée de courte durée — souvent plus rentable fiscalement — acontribué à assécher le marché locatif traditionnel, notamment dansles zones tendues. Cette situation pénalise les ménages modestes etles classes moyennes, dont l’accès au logement est devenu unfacteur majeur de précarisation et de fracture territoriale.
Ainsi, cet amendement propose de :
Supprimer le régime BIC (Bénéfices industriels et commerciaux)pour les locations meublées non professionnelles afin de lesimposer en revenus fonciers ;
Pour les bailleurs optant pour le régime micro-foncier, releverle plafond à 30 000 € (contre 15 000 € à l’heureactuelle) et mettre en place un abattement à 50% pour les locationslongue durée et 30% pour les locations courte durée.
Cet amendement a été travaillé avec la Fapil et soutenu parSoliha et l’Uniopss.