APRÈS ART. 12	N°I-1877	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-1877
présenté par
M. Labaronne et M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Les 4° et 4° quaterdu 1 de l’article 207 du code général des impôts sontabrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le soutien au logement social est aujourd’hui indispensable pourrépondre à une demande en forte augmentation. Au premiertrimestre 2024, le nombre de ménages en attente d’un logementsocial a atteint 2,7 millions, soit une hausse de plus de 7 %en un an. Cette demande accrue s’accompagne d’une tension surl’offre disponible, avec moins de 400 000 attributionsréalisées la même année. Fin 2022, le nombre de demandes d’unlogement social était 4,3 fois supérieur au nombre de logementsdisponibles. 
Le parc social représente 16 % des résidences principaleset permet de loger 11 millions de personnes. Plus de 6 milliardsd’euros étaient consacrés au secteur social en 2021, ce quireprésente environ 16 % des dépenses publiques en faveur dulogement. 
Parmi toutes les dépenses fiscales au bénéfice du logementlocatif social (LLS), une seule n’est pourtant pas liée àl’activité productive des bailleurs sociaux et bénéficie àl’ensemble des acteurs, y compris les organismes investissantpeu : l’exonération d’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi,selon les données de l’Agence nationale de contrôle du logementsocial (ANCOLS), les deux tiers des organismes ne prendraient pasla part qu’on peut attendre d’eux dans la construction neuve auregard de leur poids dans le parc actuel. 
L’exonération d’IS, qui vise à renforcer les fonds propres pourstimuler l’investissement, ne remplit donc pas son objectif initialde manière optimale.
Fort de ce constat, le présent amendement vise à supprimerl’exonération de l’impôt sur les sociétés pour les bailleurssociaux.