APRÈS ART. 12	N°I-1878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-1878
présenté par
M. Labaronne, M. Jean-René Cazeneuve et M. Huyghe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après le quatrième alinéadu 4° de l’article 207 du code général des impôts, il estinséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L’exonération pour lesorganismes visés au 4° et au 4° quaters’applique pour ceux ayant signé une convention conclue avec lesreprésentants de l’État dans les différents départements où ilsréalisent les opérations définies du neuvième au treizième alinéasde l’article L. 411‑2 du code de la construction et del’habitation. Cette convention définit les objectifs deconstruction et d’acquisition de logements neufs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le soutien au logement social est aujourd’hui indispensable pourrépondre à une demande en forte augmentation. Au premier trimestre2024, le nombre de ménages en attente d’un logement social aatteint 2,7 millions, soit une hausse de plus de 7 % en un an.Cette demande accrue s’accompagne d’une tension sur l’offredisponible, avec moins de 400 000 attributions réalisées lamême année.
Fin 2022, le nombre de demandes d’un logement social était 4,3fois supérieur au nombre de logements disponibles.
Le parc social représente 16 % des résidences principaleset permet de loger 11 millions de personnes. Plus de 6 milliardsd’euros étaient consacrés au secteur social en 2021, ce quireprésente environ 16 % des dépenses publiques en faveur dulogement.
Parmi toutes les dépenses fiscales au bénéfice du logementlocatif social (LLS), une seule n’est pourtant pas liée àl’activité productive des bailleurs sociaux et bénéficie àl’ensemble des acteurs, y compris les organismes investissantpeu : l’exonération d’impôt sur les sociétés (IS).
Ainsi, selon les données de l’Agence nationale de contrôle dulogement social (ANCOLS), les deux tiers des organismes neprendraient pas la part qu’on peut attendre d’eux dans laconstruction neuve au regard de leur poids dans le parc actuel.
L’exonération d’IS, qui vise à renforcer les fonds propres pourstimuler l’investissement, ne remplit donc pas son objectif initialde manière optimale.
Fort de ce constat, le présent amendement, adopté en Commissiondes Finances lors de l’examen du PLF 2025, vise à conditionnerl’exonération de l’impôt sur les sociétés de bailleurs sociaux àdes engagements en matière de construction.