ART. 21	N°I-188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-188
présenté par
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Fabrice Brun, Mme Minard et M. Breton
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ARTICLE 21
I. – Supprimer lesalinéas 223 à 298
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.
III. – Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« XII. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la répercussion sur leséco-organismes, et donc sur les entreprises réunies au sein de ceséco-organismes dans le cadre des filières REP emballages, de lacontribution européenne sur les emballages en plastiquenon-recyclés, dite « taxe plastique ».
 
Une telle mesure viendrait grever la compétitivité de l’ensembledes entreprises, notamment celles de l’agroalimentaire et del’hygiène produisant en France, sans améliorer aucunement lesperformances de recyclage des emballages en plastique. Elleviendrait également impacter les investissements importantsréalisés par ces filières en matière d’éco-conception, de réemploiet d’incorporation de plastique recyclé.
 
Or, s’agissant des emballages ménagers, les entreprises ne décidentpas en France de l’organisation de la collecte sélective, mais enfinancent seulement le fonctionnement via le mécanisme de lafilière REP emballages ménagers.
 
Le coût assumé par les entreprises de cette filière REP a doublé encinq ans, passant de 800 millions à 1,6 milliard €d’éco-contributions, sans gain de performance associé. Lesentreprises paient donc déjà cher un dispositif inefficient surlequel elles ne peuvent pas agir directement.
 
À l’inverse, l’activation des leviers identifiés par l’ADEME en2023 pour améliorer les performances de collecte des emballagesménagers permettrait d’améliorer les performances du recyclage et,corrélativement, de réduire le montant de la taxe plastique payéechaque année par la France à l’Union européenne.
 
Par ailleurs, ces hausses de coûts pour les entreprises interrogentégalement sur un potentiel impact sur les prix de vente de cesbiens de consommation et donc sur le pouvoir d’achat desFrançais.
 
L’objet de cet amendement est donc de supprimer cette « taxeplastique ».