APRÈS ART. 12	N°I-1880	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1880
présenté par
M. Labaronne, M. Jean-René Cazeneuve et M. Huyghe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du Adu I de l’article 244 quaterB bis du code général des impôts, la date :« 31 décembre 2025 » est remplacée par ladate : « 31 décembre 2028 ».
II. – Le I s’applique auxcontrats de collaboration de recherche conclus à compterdu 1er janvier 2026.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prolonger de trois ans, soitjusqu’au 31 décembre 2028, le bénéfice du créditd’impôt collaboration de recherche (CICo), créé parl’article 69 de la loi de finances pour 2022 et codifié àl’article 244 quater B bis du code général desimpôts.
Ce dispositif encourage les partenariats de recherche entreentreprises et organismes publics de recherche et de diffusion desconnaissances. Il favorise le transfert de technologies, ledéveloppement de l’innovation et la montée en compétence desacteurs économiques.
La prolongation proposée s’inscrit dans les objectifs duGouvernement visant à renforcer la compétitivité et la souverainetétechnologique de la France, à soutenir l’effort national derecherche et à consolider les liens entre le monde académique et letissu productif.
Le maintien du CICo jusqu’en 2028 garantit la stabilité et lavisibilité nécessaires aux entreprises pour planifier leurs projetsde recherche collaborative dans un contexte de transitiontechnologique et industrielle.