APRÈS ART. 12	N°I-1881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1881
présenté par
M. Labaronne, M. Jean-René Cazeneuve et M. Huyghe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase dupremier alinéa du I de l’article 1383 D, la date :« 31 décembre 2025 » est remplacée par ladate : « 31 décembre 2028 » ;
2° Au premier alinéa del’article 1466 D, la date :« 31 décembre 2025 » est remplacée par ladate : « 31 décembre 2028 ».
II. – Au G du I del’article 13 de la loi n° 2003‑1311du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, ladate : « 31 décembre 2023 » est remplacéepar la date : « 31 décembre 2028 ».
III. – Le 1° du Is’applique aux entreprises créées à compterdu 1er janvier 2026.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prorogerjusqu’au 31 décembre 2028 le régime d’exonérationfiscale bénéficiant aux jeunes entreprises innovantes (JEI), dontl’échéance est actuellement fixéeau 31 décembre 2025.
Ce dispositif constitue un outil éprouvé de soutien àl’innovation et à la compétitivité de notre économie. Les JEIjouent un rôle déterminant dans l’effort national de recherche etdéveloppement : en 2021, les JEI consacrent une part beaucoupplus importante de leur chiffre d’affaires à la R&amp;D que lesautres PME en R&amp;D (en moyenne 62 % vs 18 %). Demême, l’écart entre la dynamique d’emploi des JEI sur les 4premières années d’existence et celle d’entreprises similaires estestimé à +78 % (+137 % en 2020) ».
La prorogation du régime JEI permettrait ainsi de donner de lavisibilité à ces entreprises à fort potentiel, des les inciter àinvestir dans la recherche et le développement, de consolider leurmodèle économique et de valoriser, par ce biais, une politiqued’offre tournée vers la compétitivité de nos entreprises etl’attractivité de notre pays. Ce dispositif concourt également àl’emploi des chercheurs et du personnel salarié associé à cesactivités.