ART. 21	N°I-1882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1882
présenté par
M. Labaronne et Mme Marsaud
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ARTICLE 21
I. – Supprimer lesalinéas 223 à 298
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.
III. – Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« XII. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la répercussion sur leséco-organismes, et donc sur les entreprises réunies au sein de ceséco-organismes dans le cadre des filières REP emballages, de lacontribution européenne sur les emballages en plastiquenon-recyclés, dite « taxe plastique ».
Une telle mesure viendrait grever la compétitivité de l’ensembledes entreprises, notamment celles de l’agroalimentaire, de lacosmétique et de l’hygiène produisant en France, sans amélioreraucunement les performances de recyclage des emballages enplastique. Elle viendrait également impacter les investissementsimportants réalisés par ces filières en matière d’éco-conception,de réemploi et d’incorporation de plastique recyclé.
Or, s’agissant des emballages ménagers, les entreprises nedécident pas en France de l’organisation de la collecte sélective,mais en financent seulement le fonctionnement via le mécanisme dela filière REP emballages ménagers. Le coût assumé par lesentreprises de cette filière REP a doublé en cinq ans, passant de800 millions à 1,6 milliard € d’éco-contributions, sans gain deperformance associé. Les entreprises paient donc déjà cher undispositif inefficient sur lequel elles ne peuvent pas agirdirectement.
À l’inverse, l’activation des leviers identifiés parl’ADEME en 2023 pour améliorer les performances de collecte desemballages ménagers permettrait d’améliorer les performances durecyclage et, corrélativement, de réduire le montant de la taxeplastique payée chaque année par la France à l’Unioneuropéenne.
Par ailleurs, ces hausses de coûts pour les entreprisesinterrogent également sur un potentiel impact sur les prix de ventede ces biens de consommation et donc sur le pouvoir d’achat desFrançais.
Enfin, cette ressource propre européenne ne devrait pas être vuecomme une source de revenus pour le budget général de l’État, maiscomme un outil destiné à accélérer la transition écologique.