APRÈS ART. 36	N°I-1886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1886
présenté par
M. Labaronne, M. Jean-René Cazeneuve et M. Huyghe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
I. – Au deuxième alinéade l’article L. 423‑1 du code de l’environnement, lesmots : « , d’une part, du paiement des redevancescynégétiques et du droit de timbre mentionnés àl’article L. 423‑12 et, d’autre part, » sontsupprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la taxe applicable aupermis de chasser.
Cette suppression s’inscrit dans une logique de simplificationde la fiscalité à faible rendement, conformément auxrecommandations de la Cour des comptes dans son rapport d’avril2025.
Dans son rapport consacré aux taxes à faible rendement, la Courdes comptes souligne qu’au-delà des principaux prélèvementsobligatoires - cotisations sociales (303,2 Md€ de recettesattendues en 2024), impôts sociaux (224,9 Md€), taxe sur la valeurajoutée (210,1 Md€ nets), impôt sur le revenu (88,1 Md€ nets) ouimpôt sur les sociétés (57,7 Md€ nets) – les contribuables françaisacquittent un large éventail de taxes et d’impôts dont le produitreste marginal, regroupées sous le terme de « taxes à faiblerendement ».
Parmi celles-ci figure la taxe sur le permis de chasser. Sasuppression permettrait ainsi de simplifier les formalitésadministratives, sans incidence significative sur les recettes del’État, tout en contribuant à la rationalisation de lafiscalité.