APRÈS ART. 24	N°I-1887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1887
présenté par
M. Labaronne et M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – L’article 234 nonies du codegénéral des impôts est abrogé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la contribution annuellesur les revenus locatifs (CRL). Cette suppression s’inscrit dansune logique de simplification de la fiscalité à faible rendement,conformément aux recommandations de la Cour des comptes dans sonrapport d’avril 2025.
Dans son rapport consacré aux taxes à faible rendement, la Courdes comptes souligne qu’au-delà des principaux prélèvementsobligatoires - cotisations sociales (303,2 Md€ de recettesattendues en 2024), impôts sociaux (224,9 Md€), taxe sur la valeurajoutée (210,1 Md€ nets), impôt sur le revenu (88,1 Md€ nets) ouimpôt sur les sociétés (57,7 Md€ nets) – les contribuables françaisacquittent un large éventail de taxes et d’impôts dont le produitreste marginal, regroupées sous le terme de « taxes à faiblerendement ».
Parmi celles-ci figure la contribution annuelle sur les revenuslocatifs (CRL) : une contribution de 2,5 % sur les loyers delocaux d’habitation, professionnels ou commerciaux, situés dans desimmeubles achevés depuis 15 ans. Elle est payée uniquement par lespropriétaires personnes morales (c’est-à-dire les sociétés,associations, organismes de droit privé). Lors de sa mission de2014, l’Inspection générale des finances (IGF) avait chiffré lerendement de l’impôt à 0,18 M€ pour une vingtaine decontribuables. 
La CRL fait partie des taxes dont la complexité particulière aété signalée à la fois par l’administration fiscale et par lesreprésentants des contribuables concernés. Ses modalités de calculssont en effet singulières : elle porte sur la location de locauxnus, meublés ou équipés, situés dans des immeubles achevés depuis15 ans au moins au 1er janvier de l’année des revenus, dont lemontant excède 1 830 € ; les loyers déjà soumis à la TVA ne sontpas concernés. Elle suppose que les entreprises (seules redevables)pensent à l’acquitter lorsque ces 15 années sont échues. En vued’objectiver ce constat, la Cour a analysé le nombre de contrôlesayant donné lieu à des redressements. Sa forte croissance (111 en2020, 215 en 2021, 249 en 2022 et 317 en 2023) laisse supposer unemauvaise compréhension du fonctionnement de cet impôt. La DLF aproposé la suppression de cette taxe lors de la conférence fiscale2018, et la Cour n’a pas identifié de raison de la maintenir.