APRÈS ART. 24	N°I-1888	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1888
présenté par
M. Labaronne et M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – Les premier àseptième alinéas de l’article L. 436‑10 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sontsupprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la taxe main d’œuvreétrangère permanente, temporaire ou saisonnière. Cette suppressions’inscrit dans une logique de simplification de la fiscalité àfaible rendement, conformément aux recommandations de la Cour descomptes dans son rapport d’avril 2025.
Dans son rapport consacré aux taxes à faible rendement, la Courdes comptes souligne qu’au-delà des principaux prélèvementsobligatoires - cotisations sociales (303,2 Md€ de recettesattendues en 2024), impôts sociaux (224,9 Md€), taxe sur la valeurajoutée (210,1 Md€ nets), impôt sur le revenu (88,1 Md€ nets) ouimpôt sur les sociétés (57,7 Md€ nets) - les contribuables françaisacquittent un large éventail de taxes et d’impôts dont le produitreste marginal, regroupées sous le terme de « taxes à faiblerendement ».
Parmi celles-ci figure la taxe main d’œuvre étrangèrepermanente, temporaire ou saisonnière. Les employeurs detravailleurs étrangers sont soumis à une taxe assise sur le montantdu salaire brut mensuel versé au travailleur étranger, dont le tauxvarie en fonction de la durée du contrat de travail. Le montantcollecté et le nombre de contribuables assujettis ne sont pasconnus de l’administration fiscale.
La DLF a souligné les difficultés de recouvrement de cette taxe,affectée à l’office français de l’immigration et de l’intégration(OFII), à l’occasion de plusieurs conférences fiscales. Lesarguments justifiant son maintien sont jugés contradictoires par laCour : la taxe aurait un effet dissuasif, mais dans le même tempsserait absorbable par les contribuables ; elle permettrait delutter contre l’immigration irrégulière, alors qu’elle doitspontanément être déclarée par les assujettis, qui sont donc déjàdans une logique de respect de leurs obligations. 
La loi immigration du 26 janvier 2024 a créé une amende pourl’emploi d’un travailleur étranger non autorisé à travailler enFrance qui paraît mieux à même de poursuivre l’objectif de luttecontre l’immigration irrégulière tout en compensant la perte derecettes. Dans les faits, l’objectif poursuivi par cette taxeapparaît flou : son rendement n’est pas suivi, son effet pourprévenir des comportements délictuels n’est pas mesuré.