ART. 10	N°I-189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-189
présenté par
Mme Dalloz, Mme Gruet, Mme Minard et M. Breton
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ARTICLE 10
I. – Àl’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de vingt-quatremois ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 23.
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre de douze à vingt-quatremois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituerleur cheptel, après avoir perçu l’indemnisation prévue parl’article 10, en cas d’abattage d’animaux à la suite d’unévènement sanitaire.
En effet, si l’indemnité d’abattage est exonérée d’impôt si ellepermet de reconstituer le cheptel détruit, dans la pratique, ledélai d’un an s’avère trop court.
La reconstitution d’un cheptel ne se limite pas au simple rachatd’animaux, mais comprend l’élevage des génisses dans des conditionsoptimales, la remise en l’état des installations et le respect descontraintes sanitaires.
C’est pourquoi cet amendement permet de mieux s’adapter auxréalités agricoles.