APRÈS ART. 4	N°I-1891	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-1891
présenté par
M. Labaronne et M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Le V de l’article 48 de la loi n° 2025‑127du 14 février 2025 de finances pour 2025 estcomplété par des alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisentune part majoritaire de leur chiffre d’affaires en Francebénéficient d’une réduction du montant de la contributionexceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffred’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affairestotal réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réductionest déterminé comme suit :
« – 10 % de lacontribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réaliséen France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % duchiffre d’affaires total réalisé en France et hors deFrance ; 
« – 15 % de lacontribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réaliséen France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % duchiffre d’affaires total réalisé en France et hors deFrance ; 
« – 20 % de lacontribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réaliséen France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires totalréalisé en France et hors de France. 
« Cette réduction est déduitedu montant de la contribution exceptionnelle due en application desdispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cetteréduction :
« – Le numérateur estconstitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sensdu II par le redevable. Par exception, lorsque l’entitéappartient à un Groupe au sens de l’article 223 VK 26 du codegénéral des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dansle numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble desentités appartenant audit Groupe défini à l’article 223 VK 26du même code. 
« – Le dénominateur estconstitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sensdu II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réaliséhors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entitéappartient à un Groupe au sens de l’article 223 VK 26 duditcode, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans ledénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France ethors de France par l’ensemble des entités appartenant dudit Groupedéfini à l’article 223 VK 26 du même code. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le critère du chiffre d’affaires retenu pour définir le champd’application de la contribution exceptionnelle conduit à pénaliserplus fortement les entreprises dont l’activité est principalementlocalisée en France. Or, ce sont précisément ces acteurséconomiques qui participent le plus directement à la vitalité denotre économie, à la création d’emplois et au financement de nosservices publics. En d’autres termes, on frapperait davantage ceuxqui font le choix de produire, d’investir et d’embaucher enFrance.
Le présent amendement propose donc de corriger cette incohérenceen instaurant un mécanisme d’atténuation en faveur des entreprisesayant fait le choix de maintenir et de développer leur activité surle territoire national. L’objectif est de permettre auxentreprises ayant choisi de maintenir leur activité sur leterritoire français de bénéficier d’une diminution du montant decette contribution en fonction de leur contribution à l’effortnational. Cette réduction est fonction de la proportion duchiffre d’affaires réalisé sur le territoire français par rapportau chiffre d’affaires total du redevable ou de son groupe, étantprécisé qu’elle ne s’applique que pour les groupes qui réalisent aumoins 50 % de leur chiffre d’affaires mondial en France.
Lorsque l’entité appartient à un groupe GloBE, la notion degroupe retenue pour le calcul de cette réduction, est celleutilisée pour les besoins de la réglementation Pilier 2 de l’OCDEapplicable en France, à la suite de la transposition par la loi definances pour 2024 de la directive européenne (UE)2022/2523 du 15décembre 2022.