ART. 10	N°I-1897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1897
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Tavernier, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Roumégas et Mme Voynet
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ARTICLE 10
I. – Substituer àl’alinéa 26 les quatre alinéas suivants :
« E. – L’article 244 quater L estainsi modifié : 
« 1° Au I, l’année :« 2025 » est remplacée par l’année :« 2028 » 
« 2° À la fin du premieralinéa du II, le montant :« 4 500 € » est remplacé par le montant :« 6 000 € » ; 
« 3° À la fin de la secondephrase du deuxième alinéa du même II, lemontant : « 5 000 € » est remplacé par lemontant : « 7 000 € ».
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« C. – Le Edu I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction del’impôt dû. 
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le prolongement de ce créditd’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologiquedans le projet de loi de finances pour 2026 est une première étape,cet amendement prévoit le renforcement du crédit d’impôt avec unplafond rehaussé à 6 000 euros (contre 4500actuellement). En effet, nous considérons que 4 500 eurosest un montant insuffisant au regard des atouts de l’agriculturebiologique pour la santé et l’environnement, et donc de laréduction des coûts cachés qu’elle permet. Les servicesécosystémiques rendus par cette filière ne sont pas rémunérés àleur juste valeur, à l’heure où les filières bio connaissent destensions économiques conjoncturelles. Alors que le réchauffementclimatique et la perte de biodiversité rendent toujours plusurgente la transition agroécologique, le risque de retour decertains producteurs biologiques vers un mode de productionconventionnel existe.
Le rapport de la Cour des Comptessur l’agriculture biologique de 2022 et l’analyse de FranceStratégie « Les performances économiques et environnementalesde l’agroécologie » le montrent, l’agriculture biologique estune solution d’avenir, et un modèle performant sur les plansenvironnemental, économique et social. C’est un mode de productionproscrivant l’usage de pesticides de synthèse, alors que lesproducteurs biologiques et la filière biologique traversent unecrise depuis plusieurs années. Les surfaces en agriculturebiologique diminuent depuis deux ans, bien que la dernière Loid’orientation agricole et plusieurs stratégies (Plan StratégiqueNational de la PAC, Stratégie Nationale pour l’Alimentation, laNutrition et le Climat orientent vers des objectifs de surface de21 % en 2030).
Les filières biologiquesparticipent également de la souveraineté alimentaire de la France,notamment dans des filières dont les taux d’auto-approvisionnementse sont érodés ces dernières années (lait, viande, fruits etlégumes). Elles permettent également l’installation, quand onsait que plus de la moitié des porteurs de projets en agriculturesouhaitent le faire en agriculture biologique. 
La dépense publique supplémentaireliée à cet amendement est estimée à environ 46,5 millions d’euros.Elle tient compte de l’augmentation du montant unitaire, avec unelégère augmentation du nombre de bénéficiaires, désormais plus dela moitié de l’ensemble des exploitations bio françaises. L’État,en modifiant le taux de transfert du Pilier I vers le Pilier II dela PAC par la révision à mi-parcours de la PAC en juillet, a libéré47.5 millions d’euros de crédits issus de la ligne de cofinancement« Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et aidesà l’agriculture biologique ». Cette dépense supplémentairepeut donc être assumée par l’État en faveur des exploitationsengagées en agriculture biologique. Le budget augmenté de ce créditd’impôt bio ne représenterait que moins de 5 % des dépenses duprogramme 149, alors que le budget du tarif réduit sur le gazolenon routier en représente 26 %.
Enfin, cet amendement proposeégalement de prolonger le crédit d’impôt jusqu’à 2028 et non 2027afin de donner davantage de visibilité aux exploitants engagés danscette démarche, tout en respectant le bornage temporel de troisexercices fiscaux privilégié par l’administration.
Cet amendement s’inscrit dans lalignée de la proposition de résolution transpartisane déposée par136 parlementaires de différents groupes visant à la sauvegarde dudéveloppement de l’agriculture biologique, déposée le30 septembre 2025. 
Cet amendement a été travaillé avecla FNAB.