APRÈS ART. 2	N°I-1898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1898
présenté par
M. Ott, M. Falorni, Mme Vidal et Mme Lingemann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’article 200 quindecies du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un7° ainsi rédigé :
« 7° À la réalisation dediagnostics d’indices de biodiversité potentielle, pouvant inclureune annexe cartographique identifiant les éléments d’intérêtécologique à préserver et les mesures à adopter pour éviter etréduire les impacts des opérations sylvicoles sur les espècesprotégées et leurs habitats. »
2° Le VI est complété par un Cainsi rédigé :
« C. – Ce taux estporté à 80 % au titre du crédit d’impôt mentionné au 7°du II. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, les mesures de cartographie de la biodiversité etde protection des espèces protégées dans les forêts gérées sontlargement insuffisantes. Les documents de gestion durable necomportent pas de véritable volet « biodiversité », en particulierdans les forêts privées.
En conséquence, les entreprises de travaux forestiers (ETF), quiinterviennent sur ces parcelles, n’ont souvent pas accès à uneinformation fiable leur permettant d’éviter la destructiond’espèces protégées.
Elles se trouvent ainsi exposées à un risque juridique et financierimportant, alors même que la responsabilité du propriétaire ou dugestionnaire forestier n’est pas engagée dans la majorité descas.
Pour remédier à cette insécurité juridique et mieux intégrer labiodiversité dans la gestion forestière, il est proposé de créer unnouveau crédit d’impôt dans le cadre du DEFI Forêt, destiné àfinancer la réalisation d’un diagnostic d’Indice de BiodiversitéPotentielle (IBP) ou d’une cartographie des éléments d’intérêtécologique à préserver.
Ce dispositif s’inscrit directement dans la mise en œuvre del’action 4 de la mesure 22 de la Stratégie nationale pour labiodiversité (SNB), qui prévoit d’« encourager l’utilisation del’Indice de Biodiversité Potentielle développé par le CNPF etd’expérimenter l’ajout d’une annexe cartographique aux planssimples de gestion, identifiant les éléments d’intérêt écologique àpréserver ».
L’IBP constitue un outil de diagnostic simple, reconnu par lesprofessionnels et les services de l’État, permettant d’évaluer labiodiversité potentielle d’une parcelle forestière et d’orienterles pratiques de gestion. Sa réalisation apporte une meilleureconnaissance écologique des forêts privées et renforce la sécuritéjuridique des ETF en leur permettant de localiser les zonessensibles avant intervention.
Le coût moyen de réalisation d’un diagnostic IBP est estimé à 500 €par hectare. Le crédit d’impôt proposé permettrait une prise encharge à hauteur de 80 %, soit 400 € par hectare.
Afin de maîtriser l’impact budgétaire, le dispositif serait, dansun premier temps, réservé aux forêts présentant des enjeux forts debiodiversité, selon des critères définis par décret. À titred’exemple, pourraient être concernées les zones Natura 2000 ou lesZNIEFF de type 1 ou 2.
Ces critères de ciblage permettent de garantir que la surfaceeffectivement concernée restera modérée, estimée au maximum àenviron 10 000 hectares, soit un coût annuel de l’ordre de 4millions d’euros.
Cette estimation est cohérente avec les capacités actuelles desgestionnaires forestiers à réaliser les diagnostics et pourraitévoluer progressivement à mesure que la mesure sera déployée et queles compétences se renforceront.
Cette mesure permettrait de mieux protéger la biodiversité, desécuriser les professionnels de la filière et de simplifier lesdémarches par un mécanisme fiscal clair et incitatif, sans alourdirla charge administrative de l’État.