APRÈS ART. 31	N°I-1900	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-1900
présenté par
Mme Battistel, M. Falorni, Mme Duby-Muller, M. Barusseau, M. Descoeur, M. Fégné, M. Echaniz, M. Rousset, Mme Rossi, Mme Pantel, Mme Morel, Mme Hadizadeh, M. Bony, M. Proença, M. Ott, Mme Allemand et M. Saulignac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.