APRÈS ART. 12	N°I-1902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1902
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article 111 du code généraldes impôts est complété par un f ainsi rédigé :
« f. Les revenus perçus parles entités et sociétés définies aux articles L. 517‑1 à L. 517‑4-3du code monétaire et financier au prorata des parts dans lapossessions des dites entités ou sociétés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de la Franceinsoumise permet d’éviter les mécanismes d’évitement fiscaux ensoumettant le barème de l’impôt sur le revenu aux montants versésdans les sociétés sous la forme de holding.
Les holdings, dont l’activitéprincipale est de détenir des titres, actions ou parts socialesd’autres sociétés, sont devenues le cœur de l’activité d’évasionfiscale des grandes fortunes. En camouflant dans ces sociétéstierces leurs revenus, notamment issus des dividendes qu’ilsperçoivent, les milliardaires parviennent à échapper à toutetaxation.
En effet, comme l’a démontrél’étude des politiques publiques (IPP) de juin 2023, lesmilliardaires ne payent en réalité que 2% d’impôt effectif surleurs revenu économique en instrumentalisant ces holdings afind’organiser leur insolvabilité fiscale. Comme l’a révélé lescandale « OpenLux », Bernard Arnault possède à lui seul 31sociétés au Luxembourg. Sur ces 31 holdings, seules 3 ont uneactivité identifiable. À quoi servent les 28 entités restantes sice n’est à contourner l’impôt ?
Le Monde a calculé que 29 des 37groupes du CAC 40 ayant leur siège en France étaient aussi présentsau Luxembourg, par le biais d’au moins 166 filiales, la plupart necorrespondant à aucune activité commerciale.
Alors que notre système fiscal esttrès légèrement progressif pour les 99,9% des contribuables, ildevient dégressif pour les 0,1% les plus riches. Macron a fait dela France un « paradis fiscal pour les milliardaires » pourreprendre l’expression de l’économiste Gabriel Zucman. C’est leprincipe d’égalité devant l’impôt qui est ainsi bafoué.
L’évasion fiscale représente 80 à100 milliards d’euros chaque année. Résoudre ce problème, c’estmettre un terme aux partitions larmoyantes sur le déficit que lesnéolibéraux jouent chaque année pour définancer nos servicespublics. En plus de miner le budget de l’État, l’évitement fiscalnuit au consentement à l’impôt. Comment la majorité de lapopulation peut-elle accepter de payer pendant que les plus richess’exemptent de la solidarité nationale ?
Soumettre le barème de l’impôt surle revenu aux montants versés à des sociétés sous la forme deholding permet de réintégrer dans l’imposition toute une partie desrevenus du capital des milliardaires. Mettre fin à l’évasionfiscale est non seulement un enjeu de finances publiques, maiségalement une nécessité pour assurer la cohésion sociale dupays.