APRÈS ART. 3	N°I-1905 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1905 (Rect)
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 200 Adu code général des impôts est complété par un 8 ainsirédigé :
« 8. Les gains nets issus duloto sur le territoire national, dont le montant excède100 000 euros par évènement, sont soumis à un prélèvementforfaitaire unique au taux de 10 %.
« Ce prélèvement est opéré parl’organisateur du jeu ou de la loterie lors du versement du gain aubénéficiaire et reversé au Trésor public dans les conditions fixéespar décret en Conseil d’État.
« Le prélèvement mentionné aupremier alinéa s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre del’année de perception des gains. Il n’est pas restituable lorsqueson montant excède celui de l’impôt dû.
« Les gains inférieurs à 100000 euros par évènement demeurent exonérés de tout prélèvementforfaitaire au titre du présent article. »
II. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présent 8.,notamment la définition des gains concernés et les obligationsdéclaratives des organisateurs. 
III. – Le présent articles’applique aux gains perçus à compterdu 1er janvier 2026.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre le mécanisme du prélèvementforfaitaire unique (PFU) prévu à l’article 200 A du code généraldes impôts aux gains importants de jeux de hasard.
Actuellement, les gains issus de loteries sont exonérés d’impôtsur le revenu, quelle que soit leur ampleur. Cette situationconduit à un traitement fiscal plus favorable que celui applicableaux revenus du capital ou aux plus-values mobilières, soumis au PFUde 30 %.
La création d’un prélèvement forfaitaire unique de 10 % sur lesgains supérieurs à 100 000 € introduit une équité fiscaleentre revenus exceptionnels de nature différente ; préserve lespetits gains et les joueurs occasionnels, exonérés sous le seuil de100 000 € ; simplifie la perception grâce à une retenue à la sourceopérée par les organisateurs (Française des Jeux, opérateursagréés, etc.).