APRÈS ART. 25	N°I-1907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1907
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° Le A du II del’article 278 sexies est ainsimodifié :
a) À la fin du 2°,les mots : « lorsqu’ils sont situés » sontsupprimés ;
b) Le a et leb sont abrogés.
2° Le tableau du deuxièmealinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsimodifié :
a) À la troisième lignede la première colonne, les mots : « et relevant de lapolitique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième lignede la dernière colonne, le taux : « 10 % » estremplacé par le taux :« 5,5 % ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derétablir un taux de TVA réduit de 5,5 % pour l’ensemble desopérations de construction neuve de logements locatifs sociaux.
Depuis 2018, ce taux réduit nes’applique plus qu’aux seules opérations financées par un prêtlocatif aidé d’intégration (PLAI) ou un prêt locatif à usage social(PLUS) dans le cadre du nouveau programme national derenouvellement urbain (NPNRU). Pour les autres opérations,notamment celles financées en PLUS hors NPNRU ou en prêt locatifsocial (PLS), le taux applicable a été relevé à 10 %.
Cette augmentation, décidée dans lecontexte de la mise en place progressive de la réduction du loyerde solidarité (RLS), n’est plus justifiée aujourd’hui, au regard del’alourdissement de cette dernière pour les bailleurssociaux. 
Il apparaît donc urgent de rétablirun taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations deconstruction neuve de logements locatifs sociaux afin de permettreaux bailleurs de poursuivre leurs efforts en matière de productionde logements. Cette mesure est d’autant plus nécessaire que 1,8million de ménages sont toujours en attente d’un logement social en2025. 
Par ailleurs, la relance de laconstruction de logements sociaux contribuera à renforcer lacohésion sociale et territoriale en améliorant le quotidien de nosconcitoyens les plus fragiles.