APRÈS ART. 12	N°I-1914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1914
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article 244 quater F du code général des impôtsest abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFIsupprime le Crédit Impôt Famille, coûteux, dangereux pour lesenfants, et qui ne fait qu’enrichir les grands groupes de crèchesprivées lucratives.
Aujourd’hui, les places en crèchesprivées lucratives bénéficient d’un triple financement :
- D’abord, les subventions financent indistinctement les acteurspublics, privés associatifs et privés lucratifs.
- Ces subventions sont complétées par le CIF (Crédit d’impôtfamille) à travers lequel l’Etat rembourse 50 % des dépensesengagées par les entreprises pour réserver des berceaux au profitde leurs salariés. Ce CIF n’est pas anecdotique : il représente unedépense annuelle de 131 millions d’euros.
- Ajoutons à cela que les dépenses engagées par les entreprisespour financer des berceaux sont des charges déductibles quipermettent de réduire leur impôt sur les sociétés.
Le cumul de ces sources definancement aboutit à des dérives manifestes. Ainsi, en 2019, deuxtiers des 330 millions d’euros de chiffre d’affaires del’entreprise de crèche Babilou sont pourvus par la sécuritésociale, l’Etat ou les collectivités territoriales.
Le rapport de l’IGAS-IGF «Evaluation du CIF » en date du 26 novembre 2021, pointe un «sur-calibrage des financements publics » pour le marché des crèchesprivées. Il détaille les limites de ce crédit d’impôt : absence depilotage par l’Etat, renforcement des inégalités territoriales, etaccentuation des inégalités sociales. Son efficacité, pour stimulerla création de places d’accueil, est d’ailleurs remise en cause parl’administration. Enfin, dans son rapport de 2023, l’IGASs’inquiète d’une « zone de risque importante quant à la bonneorientation des financements publics » qui contribuent à «augmenter le taux de marge des gestionnaires » plutôt qu’à «renforcer la qualité de l’accueil ».
La publication du livre-enquête”Les Ogres” du journaliste Victor Castanet a permis de mettre enlumière les dérives du secteur des crèches privées lucratives.Dérives d’autant plus choquantes qu’elles sont financées parl’argent public, notamment à travers le CIF.
Il apparaît donc nécessaire demettre fin au Crédit d’Impôt Famille, qui ne fait que renforcer lesmarges des entreprises de crèches.