APRÈS ART. 12	N°I-1915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1915
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après le k du 6 del’article 145 du code général des impôts, il est inséré unl ainsi rédigé :
« l) à l’ensemble dessommes distribuées à des sociétés définies à la section 1 duchapitre VII du titre premier du livre V de la partie législativedu code monétaire et financier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI proposent de rendre le régime fiscal des sociétés mèresinapplicable aux holdings, afin de soumettre à l’impôt sur lessociétés les bénéfices spéculatifs qu’elles dégagent.
En effet, par une utilisationabusive du régime fiscal des sociétés mère, les holdings seretrouvent exonérées d’impôt sur le sociétés, alors même qu’ellesréalisent des bénéfices conséquents.
Or, ces sociétés sontprincipalement organisées et utilisées à des fins de montagefinancier, en particulier de LBO, et à des fins d’évasion fiscale.Elles permettent non seulement de délocaliser artificiellement desprofits importants dans des territoires à fiscalitéartificiellement basse, tout en servant d’écran aux personnesphysiques, bénéficiaires réel des dits profits, qui échappent ainsià l’impôt. Si les milliardaires français sont aussi peu taxés,c’est grâce aux sociétés holdings qu’ils contrôlent. Comme l’ontmontré les travaux de l’institut des politiques publiques (IPP) ouceux de l’économiste Gabriel Zucman, la dégressivité estparticulièrement marquée : par ce jeu de holdings détenues par desoligarques, les milliardaires ne s’acquittent que de 2 % de leurrevenu économique et de 26 % de leur revenu fiscal, contre plus de45 % pour les « simples » millionnaires. Face aux enjeux definancement de l’Etat, il y a donc urgence à agir.
L’évasion fiscale est un véritablefléau des temps modernes. Elle fait perdre, chaque année, 80 à 100milliards d’euros aux caisses de l’Etat et détruit, chaque jour unpeu plus, le consentement à l’impôt.
Les besoins d’investissement publicsont pourtant immenses : engagement de la bifurcation écologique,reconstruction de nos services publics, lutte contre lesinégalités… Tous ces chantiers sont vitaux pour notre pays etl’ampleur de l’évasion fiscale empêche de s’y atteler. L’évasionfiscale est un crime contre l’intérêt général. Il est donc grandtemps de s’attaquer résolument au problème en commençant parcombler les failles de notre droit qui ouvrent la porte à toutesorte de manipulations comptables aux profits des délinquants encol blanc.
En excluant les sociétés holdingsdu régime fiscal des sociétés mères, cet amendement les soumet defacto à l’IS. Selon l’IPP, cet impôt est le seul que lesmilliardaires français acquittent réellement.
Dans l’attente d’une fiscalité plusjuste et plus progressive telle que le propose le programme de laFrance Insoumise, cet amendement participe directement à fairecontribuer un peu plus les milliardaires à la solidariténationale.
Dans une République qui prônel’égalité, la justice fiscale ne saurait être négociable. Leprincipe d’égalité devant l’impôt a valeur constitutionnelle.Chacun doit contribuer à la hauteur de ses moyens. Ceux desmilliardaires sont gigantesques, il est temps que cela se reflètedans leur contribution à faire vivre notre société.