ART. 5	N°I-1916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1916
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 5
I. – Supprimerl’alinéa 19.
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Au IV del’article 244 quater M du code général des impôts,le mot : « 2024 » est remplacé par le mot :« 2026 ».
III. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 porte sur diverses suppressions et rationalisationsde dépenses fiscales.
 
L’objet de cet amendement est de maintenir deux dépenses fiscalesqui vont dans le sens d’un accompagnement au développement des pluspetites entreprises, par ailleurs mises à contribution dans lecadre du budget 2026.
 
Le présent amendement vise donc :
 
-       d’une part à maintenir lecrédit d’impôt relatif au rachat d’entreprise par les salariésalors même que le gouvernement, le Parlement et les partenairessociaux s’accordent à considérer la transmission d’entreprise commeun enjeu majeur ;
 
-       d’autre part, à disposer quele crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour la formationdu chef d’entreprise, s’applique aux heures de formation effectuéesjusqu’au 31 décembre 2026.
Amendement travaillé avec l’U2P.