APRÈS ART. 12	N°I-1917 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1917 (Rect)
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le deuxième alinéadu I de l’article 216 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, letaux : « 5 % » est remplacé par le taux :« 8 %
b) À la seconde phrase, letaux : « 1 % » est remplacé par le taux :« 4 % » ;
2° Au deuxième alinéa dua quinquies du I de l’article 219, letaux : « 12 % » est remplacé par le taux :« 15 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce dernier amendement de repli,les députés LFI souhaite a minima d’augmenter de 3 % lesquotes-parts des frais et charges (QPFC) qui s’appliquent aux gainsen capital résultant de la vente de participations, ainsi que lesremontées en dividendes dans les holdings.
Actuellement, la QPFC est de 12 %pour les plus-values de cession, et de 5 % pour les versements dedividendes. Nous proposons donc de remonter à respectivement 15 %et 8 %. Cette remontée, aussi modeste soit elle, permettra dedémontrer qu’il est possible de taxer plus fortement les holdingsdont le seul mérite est de détenir, de spéculer, et de sesoustraire à l’impôt.
Notre amendement prévoitd’augmenter les QPFC applicables aux plus-values de cessions departicipations, conformément à la mise en place d’une despropositions du rapport Mattei Sansu concernant la fiscalité dupatrimoine. Dans leur rapport, les rapporteurs Mattei et Sansu nese sont pas exprimés en faveur d’un taux spécifique. Aussi, releverde 3 % est bien le minimum que nous puissions faire pour mieuxfiscaliser les holdings.