ART. 28	N°I-1918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1918
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 28
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 9, substituer au mot : 
« six » 
les mots : 
« douze ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 61.
III. – Enconséquence, supprimer les alinéas 62 à 66.
IV. – Enconséquence, à l’alinéa 68, substituer aumontant : 
« 500 € » 
le montant : 
« 250 € ».
V. – Enconséquence, à l’alinéa 69, substituer aumontant : 
« 500 € » 
le montant : 
« 250 € ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 porte diverses obligations des assujettis enmatière de facturation électronique et de transmission électroniquede données.
 
Le présent amendement cible 3 dispositions.
 
Premièrement, il porte de six à douze mois la durée minimalependant laquelle une plateforme agréée doit assurer un serviceminimum à ses anciens clients après la fin de leur relationcontractuelle. Cette prolongation permettra d’assurer unetransition plus fluide entre prestataires, notamment pour les trèspetites entreprises, qui auront besoin de temps pour s’adapter à cenouvel environnement numérique.
 
Deuxièmement, il supprime la sanction pécuniaire instituée àl’encontre des assujettis n’ayant pas désigné de plateforme agrééepour la réception de leurs factures électroniques. Si ladésignation d’une telle plateforme est essentielle au bonfonctionnement du dispositif, il n’apparaît pas opportun desanctionner financièrement les entreprises – en particulier lesplus petites – alors même que l’État a renoncé à mettre en place unportail public de facturation et que de petites entreprisespourraient ne pas être au rendez-vous au 1er septembre 2026, lesavatars successifs de la réforme ayant largement contribué àentretenir la confusion.
 
Troisièmement, l’amendement supprime les augmentations des amendesprévues à l’article 28 (de 15 € à 50 € par facture et de 250 € à500 € par transmission), afin d’éviter de pénaliser excessivementles entreprises dans une phase de déploiement encore incertaine.Ces sanctions, même assorties d’une tolérance en cas de premièreinfraction, risqueraient d’alourdir inutilement la chargefinancière et administrative des assujettis en périoded’adaptation.
 
Il s’agit respectivement de l’amende pour non-respect parl’assujetti de l’obligation d’émission d’une facture sous une formeélectronique qui s’élèverait à 50 euros par facture, au lieu de 15euros prévus actuellement et de l’amende qui s’élèverait à 500euros par transmission, actuellement prévue à 250 euros en cas denon respect de l’obligation de transmettre à l’administration lesdonnées des opérations soumises à TVA.
Amendement travaillé avec l’U2P.