APRÈS ART. 3	N°I-1924	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1924
présenté par
Mme Piron, M. Woerth, Mme Violland, Mme Colin-Oesterlé, Mme Lise Magnier, Mme Melchior, M. Gernigon, M. Frébault et M. Cosson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Après le 4° du 2 del’article 793, il est inséré un 4° bis ainsirédigé :
« 4° bis Lorsde leur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquisneufs ou en état futur d’achèvement dont l’acte authentique d’achatest signé par le donateur ou le défunt entre le1er janvier 2026 et le31 décembre 2026.
« L’exonération estsubordonnée à la condition que le contribuable s’engage àl’affecter exclusivement et de manière continue, à un usage derésidence principale de l’occupant, pendant une durée minimale desix ans à compter de l’acquisition ou de l’achèvement s’il estpostérieur.
« En cas de location, lecontrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyerfiscal du contribuable.
« L’engagement de locationdoit prendre effet dans les douze mois qui suivent la dated’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle estpostérieure. Cet engagement prévoit que le loyer et les ressourcesdu locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doiventpas excéder des plafonds mentionnés au premier alinéa du IIIde l’article 199 novovicies.
« L’exonération s’applique auxlogements pour lesquels le contribuable justifie du respect desexigences de performance énergétique en vigueur lors du dépôt de lademande de permis de construire. ».
2° Après le mêmearticle 793, il est inséré unarticle 793‑0 bis ainsi rédigé :
« Art. 793‑0 bis – L’exonérationprévue au 4° bis du 2 del’article 793 est plafonnée à 100 000 € par partreçue par chacun des donataires ou héritiers. Pour l’appréciationde cette limite de 100 000 €, il est tenu compte del’ensemble des transmissions à titre gratuit consenties par la mêmepersonne ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’instituer une exonération temporairedes droits de mutation à titre gratuit normalement dus lors de lapremière transmission d’immeubles neufs ou en état futur
d’achèvement acquis par acte authentique signé entre le1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026.
Ce dispositif temporaire a pour objectif de relancer rapidementla commercialisation des logements neufs, y compris en réduisant lestock des logements neufs invendus détenus par les promoteurs
immobiliers en raison de la crise du logement qui sévitactuellement.
Cette mesure permet de soutenir, pendant une périodetransitoire, le marché du logement, en accession, comme enlocation, en mobilisant l’épargne privée pour l’acquisition delogements neufs
ou en VEFA.
Cet amendement permet également de mettre de nouveaux logementsen location à un moment où la crise de l’offre estimportante : entre 2019 et 2023, l’offre de biens à louer aété divisée par deux (rapport du site Bien’ici).
L’application de cette mesure est subordonnée au respect desconditions suivantes :
– L’engagement d’affecter le bien à un usage de résidenceprincipale pendant une période minimale de six ans ;
– En cas de mise en location, celle-ci doit respecter desplafonds de loyer et de ressources.
L’exonération accordée est plafonnée à 100 000 € parpart reçue par chaque donataire ou héritier, pour en limiter lecoût.
De surcroit, les moindres recettes fiscales sont notablementdifférées dans le temps.
Pour rappel, les droits d’enregistrement ne sont pas concernéspar l’exonération. Par conséquent, cette mesure n’impacte en rienles recettes fiscales départementales.
Tel est l’objet du présent amendement.