ART. 13	N°I-1927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1927
présenté par
M. de Courson, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury et Mme Sanquer
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ARTICLE 13
I. – Rédiger ainsil’alinéa 2 : 
« Les quatorze occurrences del’année : « 2030 » sont remplacées parl’année : « 2040 »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 3. 
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« XI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à accompagner concrètement lesentreprises dans la décarbonation progressive de leurs flottes devéhicules poids lourds et utilitaires légers, en prolongeant ledispositif de suramortissement applicable à l’acquisition devéhicules neufs utilisant des énergies propres.
La Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) souligne que latransition énergétique dans le transport de marchandises s’inscriranécessairement dans le temps long. Cette réalité s’explique à lafois par la lente montée en puissance des offres industrielles devéhicules à faibles émissions et par l’insuffisante maturité desréseaux de distribution des énergies alternatives, tant électriquesque gaz renouvelables ou hydrogène.
À cela s’ajoute une caractéristique propre ausecteur : près de la moitié des véhicules poids lourds encirculation en France sont exploités sous le régime du transportpour compte propre, notamment dans les secteurs du commerce degros, de la logistique intégrée ou de la distribution. Cesvéhicules affichent des kilométrages annuels relativement faibles,ce qui rallonge considérablement les cycles de renouvellement,souvent compris entre 8 et 10 ans. Dans ce contexte, les signauxéconomiques et fiscaux doivent s’inscrire dans la durée pouraccompagner efficacement les choix d’investissement desentreprises.
La transition vers des motorisations bas carbone reste parailleurs extrêmement coûteuse. À titre d’exemple, un poids lourdélectrique représente aujourd’hui un investissement trois foissupérieur à celui d’un équivalent diesel. Cette différence de coûtconstitue un frein majeur pour les entreprises, en particulier lesPME, alors même qu’elles sont pleinement engagées dans desdémarches de réduction de leur empreinte environnementale.
Le dispositif de suramortissement constitue à ce titre un levierindispensable. En réduisant le coût net d’investissement, il permetaux entreprises de franchir le cap technologique sans compromettreleur compétitivité ou leur équilibre financier. Sa prolongationoffrirait de la visibilité aux acteurs économiques et leurpermettrait d’anticiper et planifier, dans la durée, leverdissement de leurs flottes.
Dans un contexte où l’atteinte des objectifs climatiques supposeune mobilisation de tous les secteurs, et où l’effort detransformation du transport de marchandises est particulièrementexigeant, il est essentiel que l’État maintienne des dispositifs desoutien efficaces, lisibles et stables dans le temps.
Cet amendement a été rédigé avec le concours dela Confédération des Grossistes de France.