APRÈS ART. 20	N°I-1929	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1929
présenté par
M. de Courson, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – Après le III del’article L. 213‑10‑4 du code de l’environnement, il estinséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Pour les personnes abonnéesau service d’eau potable dont l’activité relève d’un usageindustriel au sens de la nomenclature d’activités française,l’assiette de la redevance mentionnée au III est plafonnéeselon les seuils suivants :
« 1° 50 000 mètrescubes pour l’année 2026 ;
« 2° 100 000 mètrescubes pour l’année 2027 ;
« 3° 150 000 mètrescubes pour l’année 2028 ;
« 4° 200 000 mètrescubes pour l’année 2029 ;
« Ce plafonnement estapplicable sous réserve que les volumes d’eau soient comptabiliséspar un dispositif de mesure conforme aux prescriptions techniquesdéfinies par décret. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les redevances payées par lesindustriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées parl’article 101 de la loi des finances pour 2024, entrée envigueur au 1er janvier 2025, sans étuded’impact ni concertation préalable avec les acteurs économiques.Cette réforme fait peser une part importante du plan eau sur lesindustries. Pour les industries alimentaires, l’effet cumulatif detoutes les redevances modifiées représente une augmentation moyennede plus de 100 %, pouvant atteindre pour certaines entreprises+ 900 % d’augmentation.
L’agroalimentaire est concernée aupremier plan par cette hausse du fait de son utilisation importanted’eau et notamment d’eau potable, comme ingrédient, pour le lavagedes matières premières, pour assurer le nettoyage et l’hygiène desateliers de transformation ou encore l’hygiène dupersonnel. 
Les entreprises de l’alimentaire,premier employeur de France avec 520 000 emplois, dans plus de20 000 entreprises, réparties dans tous les territoiresfrançais, composées à 98 % de PME, sont vivement engagées dansdes démarches responsables de réduction des consommations d’eau. Ilest à noter qu’elles se sont engagées dans un plan de sobriétéhydrique avec l’État en 2025 et dans la réutilisation deseaux. 
Conscient de l’impact massif decette réforme des redevances pour les entreprises utilisatricesd’eau potable, l’État avait proposé un bouclier fiscald’atténuation, absent de ce projet de loi.
Le présent amendement vise àréintroduire, pour les entreprises utilisatrices d’eau potable lesplus impactées, des plafonds de volumes d’eau potable progressifssur lesquels seront payées la redevance eau potable comme celaexistait auparavant avec un plafond à 6000m3 d’eau.
En responsabilité, le présentamendement propose de démarrer avec un plafond à 50 000m3d’eau potable pour l’année 2026 (8 fois plus que le précédentplafond) et d’augmenter progressivement pour atteindre le maximumde redevance 5 ans plus tard en 2030.
Cela permettra aux entreprises del’alimentaire, dont la compétitivité est clé pour la souverainetéalimentaire, d’absorber ces augmentations très importantesprogressivement, dans un contexte économique particulièrement tenduet de faire les investissements nécessaires. 
Il faut rappeler que l’État aponctionné dans le cadre du PLF 2025 le surplus de trésorerie desagences à hauteur de 130M€, soit l’équivalent de deux annéesd’augmentation des redevances et que le rendement prévisionnel desredevances attendu pour 2026 sera supérieur au plafond de dépensedes agences.
Cet amendement a été rédigé avec leconcours de la Coopération agricole.