APRÈS ART. 20	N°I-1930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1930
présenté par
M. de Courson, M. Bataille, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 213‑10‑4 du code del’environnement est ainsi modifié :
1° Au II, les mots :« facturation du prix de l’eau consommée » sont remplacéspar les mots : « consommation d’un volume d’eaupotable » ;
2° Au III, lesmots : « facturé à » sont remplacés par lesmots : « consommé par ».
3° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Les dispositionsdu I ont un caractère interprétatif et s’appliquent à laredevance pour consommation d’eau potable mentionnée àl’article L. 213‑10‑4 du code de l’environnement, due autitre de l’année 2025. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 213‑10‑4 ducode de l’environnement, entré en vigueur le1er janvier 2025, définit le fait générateurde la redevance sur la consommation d’eau comme étant lafacturation du prix de l’eau.
Cette modification, introduite dansle cadre de la réforme des redevances adoptée avec la loi definances pour 2024, a eu pour effet de soumettre à la nouvelletarification des volumes d’eau consommés avant 2025 maisfacturés après cette date.
Or, dans de nombreux cas, cesentreprises – notamment celles du secteur agroalimentaireet des industries de transformation – n’ont pas euconnaissance de cette évolution avant l’automne 2024 et n’ont doncpas pu provisionner ni anticiper l’impact budgétaire. Il n’y ad’ailleurs pas eu d’étude d’impact de cette réforme.
Cette situation conduit à uneaugmentation brutale et rétroactive de leurs charges, sans lienavec leur activité réelle de 2025 et d’autant plus brutale lorsqueles abonnés sont facturés au semestre ou à l’année.
Les hausses observées dans le cadrede la réforme sont particulièrement marquées : selon lesdonnées issues du suivi par secteur, les redevances de prélèvementont progressé en moyenne de 45 %, avec des disparitésimportantes, allant de plus de 100 % pour les secteurs del’agro-alimentaire et celui du traitement de surface contre moinsde 30 % dans le secteur du papier-carton.
Ces augmentations, d’autant plusdifficiles à absorber qu’elles interviennent dans un contexted’engagements volontaires pour la sobriété hydrique et laréutilisation des eaux, menacent directement les plansd’investissement prévus dans le cadre du Plan Eau (327 M€d’investissements annoncés).
Le présent amendement vise donc àneutraliser cet effet de seuil en rétablissant un principesimple : « les volumes d’eau consommés avant 2025 doiventdemeurer soumis aux tarifs en vigueur lors de leur consommation,même s’ils sont facturés après le1er janvier 2025. »
Cette disposition dérogatoire etstrictement transitoire a pour objectif de :
 rétablir la prévisibilitébudgétaire des entreprises ;
 éviter un effet d’aubaine pourles collectivités et agences de l’eau ;
 préserver les capacitésd’investissement dans les plans de sobriété et de réutilisation deseaux ;
 et corriger une situation dequasi-rétroactivité économique non voulue par le législateur.
Elle ne remet pas en cause laréforme structurelle des redevances instaurée parl’article L. 213‑10‑4, mais en aménage la transition pourque l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs corresponde réellementaux consommations postérieures à 2025, conformément à l’esprit dela loi et aux principes de sécurité juridique.
Cet amendement a été travaillé avecla Coopération agricole.