ART. 20	N°I-1931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1931
présenté par
M. de Courson, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury et Mme Sanquer
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ARTICLE 20
Compléter cet article par les neufalinéas suivants :
« III. – 1. Pourchacune des cinq années d’activité suivant le1er janvier 2025, l’agence de l’eau procède àla comparaison entre les sommes dues par les entreprises redevablesen application de l’article L. 213‑10‑9 du code del’environnement pour les redevances « autres usageséconomiques », « refroidissement industriel conduisant àune restitution supérieure à 99 % » hors entreprisesproductrices d’énergie électrique, « fonctionnement d’uneinstallation hydroélectrique », calculées sur la base de ladéclaration des éléments d’activité de l’année 2023, et le montantde référence.
« Le montant de référence estcalculé, pour chaque redevable et pour chaque redevance précitée,sur la base de la déclaration des éléments d’activité de l’année2023, avant application du seuil de mise en recouvrement.
« 2. Si la comparaison viséeau 1 fait apparaître une augmentation du montant de référenceinférieure ou égale à 100 %, l’augmentation est due entotalité au bout de 5 ans et selon l’échéancier sur 5 ans préciséau 3.
« Si la comparaison viséeau 1 fait apparaître une augmentation du montant de référencecomprise entre 100 % et 200 %, l’augmentation est fixée à100 % du montant de référence selon l’échéancier sur 5 ansprécisé au 3.
« Si la comparaison viséeau 1 fait apparaître une augmentation du montant de référencesupérieure à 200 %, l’augmentation est fixée à 50 % de lavaleur constatée, selon l’échéancier sur 5 ans préciséau 3.
« 3. L’augmentation desredevances visées au 1 telle que définie au 2, pour lesentreprises visées au 1, est ramenée à 20 % de sa valeurpour l’année d’activité 2025, 40 % pour l’année d’activité2026, 60 % pour l’année d’activité 2027, 80 % pourl’année d’activité 2028 et 100 % pour l’année d’activité2029.
« 4. Les 1, 2 et 3 ne sont pasapplicables en cas de changement d’activité.
« IV. – Un décret enConseil d’État détermine les modalités d’application des modalitésde calcul de montant de référence défini au 1 du III.
« V. – La perte derecettes résultant pour l’Agence de l’eau du I est compensée,à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les redevances payées par lesindustriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées parl’article 101 de la loi des finances pour 2024. Suite àl’entrée en vigueur de la réformeau 1er janvier 2025 et l’instauration detaux planchers pour les redevances de prélèvements dans le milieunaturel, celles-ci ont connu en moyenne une augmentation de plus de45 % tout secteur industriel confondu (hors bassinAdour-Garonne et production d’énergie électrique), selon lesdonnées des agences de l’eau. Cette moyenne masque, en fonction desprocédés, des activités et des situations géographiques, de fortesdisparités : dans certains cas, des augmentations de plusieurscentaines de pour cent ou de plusieurs millions d’euros.
Alors que l’industrie a réduit de42 % ses prélèvements depuis 1990 et que les principalesfilières industrielles se mobilisent dans le cadre du plan Eau, cesaugmentations constituent un frein direct aux investissements aumoment même où la réglementation offre enfin la possibilité dedévelopper la réutilisation et que les industriels s’engagentmassivement dans des plans de sobriété hydrique (PSH).
Pire, ces fortes augmentations ontété décidées sans offrir de la visibilité aux principaux sitesindustriels concernés qui, pour beaucoup, n’ont pas pu lesanticiper et se retrouvent dans certains cas en difficultés detrésorerie.
Afin d’offrir une réelle visibilitéaux industriels quant à leurs possibilités d’investissements dansdes solutions de sobriété et pour leur offrir le temps de s’adapterà cette augmentation brusque, cet amendement a deux visées :solutionner le problème de l’écart type de l’impact del’augmentation des redevances de prélèvements dans le milieunaturel en protégeant proportionnellement les sites les plustouchés, et solutionner la brutalité de l’augmentation de cesredevances en l’échelonnant sur une période de cinq ans.
De plus, il ne serait pas pertinentde diminuer les budgets des agences de l’eau, il est important derester à iso ressources par rapport à 2025 et, par conséquent, degager cet article.
Cet amendement a été travaillé avecla Coopération agricole.